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Chiens 1ère et 2ème cat. PDF Imprimer Envoyer

Depuis le 31 décembre 2009,  il est obligatoire pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie de déposer à la mairie du domicile,  un dossier comportant :

  • l'identification du chien,
  • le certificat de vaccination anti-rabique du chien,
  • une attestation d'assurance de responsabilité civile du propriétaire ou détenteur,
  • l'évaluation comportementale du chien (chez un vétérinaire agréé),
  • le certificat de stérilisation de l'animal devra également être présenté pour les chiens de 1ère catégorie,
  • la présentation de l'attestation d'aptitude à la détention pour le maître.

Une fois le dossier complet, le permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie peut être délivré par arrêté du Maire.

loi du 20 juin 2008, décret du 04 septembre 2008, décret du 10 novembre 2008, décret du 1er avril 2009, decret du 08 avril 2009.

ATTENTION : tout propriétaire d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, nouvellement arrivé dans la commune, doit venir présenter en mairie son permis de détention, dans les plus brefs délais.

A défaut d'en posséder un, il devra se mettre en conformité sans délais, sous peine de sanctions.

Lundi, 05 Mai 2014 00:00
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