COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 9 DECEMBRE 2013

L’an deux mille treize, le neuf décembre à 18 h 45, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Etienne GAUTERON, Maire, à la suite de la convocation du 3 décembre 2013.

Etaient présents : Mr Etienne GAUTERON, Maire ; Mr Jacques MAUDIRE, Mr André TOURON, Mr Michel MICHELIN, Mme Bernadette ZAGNI, Mr Christophe DESMET, Adjoints ;

Mr Mario FRANCHETTO, Mme Janine SESTACQ, Mr Michel ROMAN de MATTEI, Mr Michel CLAVE, Mr Frédéric BARTHE, Mr Mustapha LAMSSIRINE, Mr Dominique JAN, Conseillers Municipaux.

Excusés : Mr Jacques NOUZAREDE, Mr Alain ZAGNI, Conseillers municipaux.

Absents non excusés : Mr Romain CAPELLE, Mme Nathalie MONCEAU, Mme Anise GRONDIN, conseillers municipaux.

Ont donné procuration : Mr Jacques NOUZAREDE à Mr Etienne GAUTERON, Mr Alain ZAGNI à Mr Michel MICHELIN.

Madame Janine SESTACQ est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L’avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.

Le compte rendu de la séance du 9 Décembre 2013 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.

Ordre du jour de la réunion :

• Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 22 octobre 2013
• Communication des décisions du Maire en vertu de l’article L2122-22 du C.G.C.T.
• Budget Général de la Ville - Décision modificative n° 4
• Budget service de l’eau et de l’assainissement – Décision modificative n° 3
• Assainissement collectif Ténarèze/Av. Gl Leclerc : demandes de subventions (CG 47 et Agence Adour Garonne)
• Tarifs Municipaux :

 Droits de place

 Opérations Funéraires

 Service de l’eau et de l’assainissement

 Salle polyvalente

 Bibliothèque/Médiathèque

• Arrêt du projet de révision du Plan local d’urbanisme
• Exercice budgétaire 2014. Article L 1612.1 du code CGCT. Engagement, Liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget.
• Affaires diverses

Approbation du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Octobre 2013.

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 22 octobre 2013 a été transmis aux élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 22 octobre 2013.

Communication des décisions du Maire en vertu de l’article L2122-22 du C.G.C.T.

 

Par délibération du Conseil du 14 mars 2008, Monsieur le Maire a reçu un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

  L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information du Conseil Municipal par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires.

Mr le maire communique donc les décisions qu’il a prises depuis la dernière réunion du conseil municipal :

Objet	N° décision	Date décision	Entreprise attributaire	Montant
Travaux de construction d’un réseau collectif d’assainissement rue de la Ténarèze et avenue du Gl Leclerc – mission de maîtrise d’œuvre	06-2013	23/10/2013	Cabinet IEI MARES 47300 Villeneuve sur Lot	Taux de rémunération 7,80 % sur la base de 350 000 € HT Soit 27 300 € HT
Attribution du marché de travaux d’aménagement du chemin Plaine de Barbecanne	07-2013	06/12/2013	Lot VRD : Ets COLAS Sud Ouest – 47310 ESTILLAC Lot Eclairage public : Ets SPIE Sud Ouest 47240 BON ENCONTRE	Lot VRD : 298 889,82 € HT – 357 472,22 € TTC Lot Eclairage Public : 15 100 € HT – 18 059 ,60 € TTC

 

 

Budget Général de la Ville - Décision modificative n° 4

Sur proposition de Mr Touron, adjoint au Maire, Vice président de la commisison des finances, le conseil municipal a adopté, à l’unanimité, la décision modificative ci-après :

 

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

1641 (16) : Emprunts en euros 8 805,00 021 (021) : Virement de la section de foncti 8 805,00

2031 (20) - 80 : Frais d'études -1 675,00 1348 (13) - 80 : Autres -163 290,00

2151 (21) - 80 : Réseaux de voirie -179 675,00

21538 (21) - 80 : Autres réseaux 18 060,00

21584 (21) : Acquis. Mat et outillage techni -600,00

2313 (23) : Constructions 600,00

-154 485,00 -154 485,00

 

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues -8 805,00

023 (023) : Virement à la section d'investiss 8 805,00

6218 (012) : autre personnel extérieur 3 700,00

6451 (012) : cotisations URSSAF 2 800,00

6531 (65 : indemnités -1 500,00

6535 (65) : formation -3 500,00

6554 (65) : contributions aux organis. de regr -1 500,00

66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 100,00

6618 (66) : intérêts des autres dettes 250,00

668 (66) : Autres charges financières -250,00

6718 (67) : autres charges exceptionnelles -100,00

0,00

 

Total Dépenses -154 485,00 Total Recettes -154 485,00

Budget du service de l’eau et de l’assainissement - Décision modificative n° 3

 

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

1641 (16) : Emprunts en euros 4 500,00 1333 (13) - 46 : PAE (Plan d'Aménagement 142 075,00

2031 (20) : Frais d'études -5 000,00 1641 (16) - 46 : Emprunts en euros 21 125,00

2031 (20) - 44 : Frais d'études 5 000,00

21532 (21) : Réseaux d'assainissement - clot -3 500,00

21571 (21) : Agenc.Aménag. mat et outil ind -2 720,00

21571 (21) : Agenc.Aménag. mat et outil ind -1 405,00

21573 (21) : Agenc.Aménag.mat.outil. Indus 1 405,00

21782 (21) : Matériel de transport 1 720,00

2153 – (21) Installations à caractères spécifiques - 8 500,00

21531(21)- réseaux d’adduction d’eau + 7 070,00

21532 (21) – réseaux d’assinissement + 1 430,00

2315 (23) - 46 : Installation, matériel et outi 163 200,00

163 200,00 163 200,00

 

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 105,00

668 (66) : Autres charges financières -105,00

0,00

 

Total Dépenses 163 200,00 Total Recettes 163 200,00

 

Travaux de construction d’un réseau d’assainissement collectif secteur de la Ténarèze et Avenue du Général Leclerc – Demandes de subventions.

Mr le Maire, expose au Conseil Municipal le programme des travaux à mettre en œuvre pour réaliser la construction d’un réseau collectif d’assainissement secteur de la Ténarèze, chemin du Gué et avenue du Général Leclerc à Lavardac.

L’étude établie par le bureau d’étude IEI MARES, chargé de la maîtrise d’œuvre, fait ressortir un coût estimatif de l’ensemble de ces travaux à 403 700,00 € HT.

Il propose au Conseil :

• d’inscrire cette opération dans le budget primitif 2014 du service de l’eau et de l’assainissement ;

• de solliciter l’aide financière du Département la plus élevée possible dans le cadre des aides financières : - « Alimentation en eau potable » et «  Assainissement des bourgs ruraux »

• de solliciter l’aide financière de l’Agence Adour Garonne au titre d’une opération de réhabilitation des réseaux d’assainissement collectif..

• et de financer le solde par des fonds propres (autofinancement, emprunt, …)

• d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente demande et à remplir les formalités nécessaires au bon déroulement du dossier

Après délibération, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, l’ensemble des propositions ci-dessus énumérées.

 

Tarifs municipaux année 2014 – Droits de place

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après examen des tarifs par l’assemblée, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs des droits de place pour l’année 2014 comme suit :

DIVERS DROITS DE PLACE	Tarifs 2013 Pour mémoire	Tarifs 2014
Marché - Etalage (non abonné) /ml	1,10 €	1,15
Marché - Etalage (abonné trimestriel ou annuel) ml	0,63 €	0,66
Camion magasin (mercredi matin)	100,00 €	105,00
Camion magasin en semaine (hors marché)	100,00 €	105,00
Camion magasin (dimanche et jour férié)	100,00 €	105,00
Spectacle de marionnettes (forfait eau, électricité) /jr	9,00 €	10,00
Petits cirques /jr	36,00 €	40,00
Marchand d'Huitres, le samedi ou le dimanche /an	133,00 €	140,00
Marchand d'Huitres, le samedi ou le dimanche /trimestre	33,00 €	34,65
Marchand de Pizzas, le jeudi /an	243,60 €	260,00
Un coût de facturation de 4 € sera appliqué aux abonnements trimestriels et semestriels

 

6 Tarifs municipaux 2014 – Opérations funéraires

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après examen des tarifs par l’assemblée, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs des opérations funéraires pour l’année 2014 comme suit :

Concessions - Prestations diverses	Tarifs 2013	Tarifs 2014
Cimetière - Opérations funéraires :
Concession cinquantenaire (le m²)	165,00	175,00
Prestations diverses
Vacation police	25,00	25,00
Caveau d'attente
1er mois en cours	Gratuit	Gratuit
du 2ème au 6ème mois inclus (par mois)	27,50	30,00
du 7ème au 12ème mois inclus (par mois)	38,50	40,00
du 13ème au 24ème mois inclus (par mois)	60,50	65,00
Colombarium (la case)
Pour 15 ans renouvelable une seule fois	330,00	350,00
Ouverture de la case pour dépôt d'une urne	66,00	70,00
Ouverture pour déposer les cendres au jardin du souvenir	66,00	70,00

 

6 Tarifs Municipaux 2014 – Eau et Assainissement :

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après examen des tarifs par l’assemblée, le conseil Municipal décide de fixer les tarifs du service de l’eau et de l’assainissement 2014 comme suit :

Prestations et Services	Tarifs 2013 Pour mémoire	Tarifs 2014
Abonnement compteur
- Jusqu'à 20 mm	63,00	66,15
- Au delà de 20 mm	80,00	84,00
Prix de l'eau - par m3 consommé	1,32	1,39
Taxe d'assainissement - par m3 d'eau consommé	0,75	1,00
Redevance assainissement non collectif - par an	16,00	16,00
Participation au raccordement à l'égout
- Maison individuelle ancienne équipée d'un assainissement autonome	500 € Fixé par délib. Du 26/06/2012	525,00
- Maison individuelle neuve (construction nouvelle)	1 500 € Fixé par délib 26/06/2012	1 575,00
- Immeubles collectifs - par logement	800 € Fixé part délib du 26/06/2012	840,00
Taxe de réouverture de branchement	46,30 €	50,00
Vente d’eau à la commune de Vianne
- Abonnement (entretien compteur et branchement)	173,65	182,35
- Prélèvement (par m3)	1,32	1,39

6 Tarifs municipaux 2014 – salle polyvalente  :

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après examen des tarifs par l’assemblée, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs de l’utilisation de la salle polyvalente pour l’année 2014, comme suit :

Nature des Manifestations	TARIFS 2013 Pour mémoire	Tarifs 2014
Etablissements et Associations Lavardacais – période du 01/05 au 31/10 (lotos, apéritifs, conférences, assemblées générales …) - Grande salle	66,00	69,50
Etablissements et Associations hors commune – période du 01/05 au 31/10 (lotos, apéritifs, conférences, assemblées générales …) - Grande Salle	110,00	115,50
Etablissements et Associations Lavardacais – période du 01/11 au 30/04 (lotos, apéritifs, conférences, assemblées générales …) - Grande salle	88,00	92,50
Etablissements et Associations hors commune – période du 01/11 au 30/04 (lotos, apéritifs, conférences, assemblées générales …) - Grande Salle	231,00	242,50
Associations Lavardacaises - période du 01/05 au 31/10 (bal, banquet, repas dansant, congrès ...) - Grande salle - Petite salle	264,00 176,00	277,00 185,00
Associations Lavardacaises - période du 01/11 au 30/04 (bal, banquet, repas dansant, congrès ...) - Grande salle - Petite salle	302,50 194,70	317,50 204,50
Particuliers Lavardacais - période du 01/05 au 31/10 (banquet, mariage, baptême, communion ...) - Grande salle - Petite salle	264,00 176,00	277,00 185,00
Particuliers Lavardacais - période du 01/11 au 30/04 (banquet, mariage, baptême, communion ...) - Grande salle - Petite salle	302,50 194,70	317,50 204,50
Associations ou particuliers hors commune - période du 01/05 au 31/10 (bal, banquet, repas dansant, congrès, mariage, baptême, communion ...) - Grande salle - Petite salle	412,50 247,50	433,00 260,00
Associations ou particuliers hors commune - période du 01/11 au 30/04 (bal, banquet, repas dansant, congrès, mariage, baptême, communion ...) - Grande salle - Petite salle	462,00 291,50	485,00 306,00
Caution à déposer (dans tous les cas) Podium - Forfait	330,00 110,00	400,00 120,00

 

 

7 Tarifs municipaux 2014 – Médiathèque-Bibliothèque :

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après examen des tarifs par l’assemblée, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs de la bibliothèque-médiathèque pour l’année 2014 comme suit :

Tarifs 2013	Tarifs 2014
Abonnement annuel particulier lavardacais								Abonnement annuel particulier lavardacais	Abonnement annuel particulier hors commune
- Enfant - bibliothèque / médiathèque	9,00 €	- Enfant ≤ 12 ans	gratuit	- Enfant ≤ 12 ans	gratuit
			- Ado ≥ 12 ans	9,00 €	- Ado ≥ 12 ans	12,00 €
- Adulte - bibliothèque / médiathèque	24,00 €	- Adulte - bibliothèque	15,00 €	- Adulte - bibliothèque	20,00 €
Abonnement annuel particulier hors commune		- Adulte - bibliothèque / médiathèque	20,00 €	- Adulte - bibliothèque / médiathèque	25,00 €
- Enfant	12,00 €
- Adulte	29,00 €
Vacanciers	Vacanciers
	- la saison	5,00 €	- la saison	7,00 €
	- caution	58,00 €	- caution	50,00 €
Médiathèque	Médiathèque
Copie "noir et blanc"	0,25 €	Copie noir et blanc	0,25 €
Copie avec photo couleur	1,50 €	Copie avec photo couleur	1,50 €
Connexion Internet (particulier hors commune)	1,20 €	Connexion Internet (particulier hors commune)	1,50 € l'heure
Location Salle Médiathèque	Location Salle Médiathèque
Salle médiathèque / Formation	350,00 €	Salle médiathèque / Formation	350,00 €
Caution	660,00 €	Caution	660,00 €
Atelier d'Initiation informatique	Atelier d'Initiation informatique particulier lavardacais
cycle de formation							6,00 €	1 atelier = 1 matinée = 3 heures	10,00 €
cycle libre - 5 modules							6,00 €	1 cycle = 5 ateliers	40,00 €
Atelier d'Initiation informatique	Atelier d'Initiation informatique particulier hors commune
cycle de formation							12,00 €	1 atelier = 1 matinée = 3 heures	15,00 €
cycle libre - 5 modules							12,00 €	1 cycle = 5 ateliers	60,00 €
La participation annuelle pour les familles nombreuses est plafonnée à 55 €

 

8 Arrêt du Projet de révision du plan local d’urbanisme

La procédure de révision du document d'urbanisme initiée en 2009 a abouti au dossier de projet de révision du PLU qui doit être à présent arrêté par le conseil municipal avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes et soumis ultérieurement à enquête publique. La concertation s'est effectuée en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme tout au long de la procédure de révision. Actuellement, une mise à disposition au public du dossier sous la forme d'une exposition de panneaux de présentation est disponible à la Mairie et une réunion publique s'est tenue salle des associations le jeudi 21 novembre 2013.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-9, L 300-2 et R 123-18 ;

Vu les délibérations du conseil municipal, en date du :

- 29 mars 2002 ayant approuvé le Plan d'Occupation des Sols,

- 10 novembre 2009 ayant prescrit la révision du document d'urbanisme,

- 15 juin 2010 fixant les modalités de la concertation.

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 4 octobre 2011 et le 22 mai 2012 ;

Vu le projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision ainsi qu'aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui en ont fait la demande.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

1. de tirer le bilan de la concertation :

Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.

2. d'arrêter le projet de révision du PLU de la Ville de LAVARDAC tel qu'il est annexé à la présente délibération.

 

 

8 Exercice budgétaire 2014 – Article L1612.1 du CGCT. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1^er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars de l’année suivante, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer.

Il propose au Conseil, en matière d’investissement, que les dépenses qui viendraient à être engagées hors du champ des restes à réaliser puissent être liquidées et mandatées avant le vote du budget de manière à ne pas pénaliser les fournisseurs.

Il rappelle que les crédits correspondants seront nécessairement inscrits au budget lors de son adoption et que, par ailleurs, ces éventuels engagements sont limités au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

-APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ–

8 Marché de fourniture et d’installation d’un cône en acier galvanisé à chaud sur décanteur digesteur de la STEP – Avenant n° 1 au marché

Mr le Maire, expose au conseil municipal que dans le cadre des travaux en cours à la station d’épuration, il y a lieu de remplacer le système de goulotte, pièce complémentaire nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage. Le coût de cette pièce s’élève 1 550,00 € HT soit 1 853,80 € TTC. Ainsi, le montant du marché référencé en objet s’établit comme suit :

 

Avenant	Montant marché initial H.T.	Montant avenant H.T	Montant actualisé H.T	Montant marché TTC
N° 1	40 380,00 €	+ 1 550,00 €	41 930,00 €	50 148,28 €

 

Il demande au conseil municipal :

 

- de bien vouloir approuver cet avenant

• et d’autoriser le Maire à les signer

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

8 Travaux de rénovation de la salle polyvalente de Lavardac – Demande de subvention au Conseil Général et à l’Etat (DETR)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la salle polyvalente de Lavardac, immeuble construit en 1981, ne répond plus aux normes d’isolation thermique et indique qu’il y a lieu d’engager des travaux de rénovation et plus particulièrement remplacer le système de chauffage et rénover l’isolation thermique du bâtiment. Des devis ont été établis dont le montant total s’élève à :

• Remplacement du système de chauffage : 35 429,44 € HT – 42 515,33 € TTC

• Rénovation de l’isolation thermique : 47 853,48 € HT – 57 424,18 € TTC

• Rénovation isolation locaux stockage : 50 906,91 € HT – 61 088,29 € TTC

soit un total de : 134 189,83 € HT – 161 027,80 € TTC (TVA 20 %)

Il propose au Conseil Municipal :

• d’inscrire cette opération au budget primitif 2014 de la ville ;

• de solliciter l’aide financière du Département la plus élevée possible dans le cadre du régime « Bâtiments communaux – gros aménagements-travaux de rénovation-constructions neuves » ;

• de solliciter une aide financière auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

• et de financer le solde par des fonds propres (autofinancement, emprunt, …)

ADOPTÉ

Affaires diverses :

Travaux rue Gambetta : Mr Maudire indique que les travaux devraient être achevés dans un délai d’environ 10 jours. Sur le coût global du marché une économie de 35 000 € HT a été réalisée. Il propose de réaliser les travaux suivants :

- la continuité des trottoirs devant la boulangerie et en continuité devant le café des sports.

- de réaliser le parking rue du maquis au droit de l’immeuble acheté à Mr Causse et démoli.

Des devis seront établis et proposés.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant posée la séance est levée à 20 h 05.