29 août 2013 Imprimer

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 AOUT 2013

 

L’an deux mille treize, le vingt neuf août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Etienne GAUTERON, Maire, à la suite de la convocation du 20 août 2013.

Etaient présents : Mr Etienne GAUTERON, Maire ; Mr Jacques MAUDIRE, Mr André TOURON, Mme Bernadette ZAGNI, Mr Christophe DESMET, Adjoints ;

Mr Mario FRANCHETTO, Mme Nathalie MONCEAU, Mme Janine SESTACQ, Mr Michel CLAVE, Mr Jacques NOUZAREDE, Mr Mustapha LAMSSIRINE, Mr Dominique JAN, Conseillers Municipaux.

Excusés : Mr Michel MICHELIN, adjoint, Mr Frédéric BARTHE, Mme Anise GRONDIN, Conseillers municipaux.

Absents non excusés : Mr Romain CAPELLE, Mr Michel ROMAN de MATTEI, Mr Alain ZAGNI, conseillers municipaux.

Ont donné procuration : Mr Michel MICHELIN à Mr André TOURON, Mr Frédéric BARTHE à Mr Etienne GAUTERON, Mme Anise GRONDIN à Mme Nathalie MONCEAU.

Madame Janine SESTACQ est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L’avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.

Le compte rendu de la séance du 29 août 2013 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.


 1) Approbation du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mai 2013.

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 28 mai 2013 a été transmis aux élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 28 mai 2013.

 

1-Communication des décisions du Maire en vertu de l’article L2122-22 du C.G.C.T.

Par délibération du Conseil du 14 mars 2008, Monsieur le Maire a reçu un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information du Conseil Municipal par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires.

Mr le maire communique donc les décisions qu’il a prises depuis la dernière réunion du conseil municipal :

Objet

N° décision

Date décision

Entreprise attributaire

Montant

Attribution du marché de fourniture et d’installation d’un cône en acier galvanisé à chaud sur décanteur digesteur à la station d’épuration de Lavardac

 

 

 

03-2013

 

 

 

28/06/2013

 

ETS A.T.M Chaudronnerie zone du Confluent

47160 DAMAZAN

 

 

40 380,48 € HT

48 294,48 € TTC

 

Affaire PLANTE Catherine contre COMMUNE DE LAVARDAC – Autorisation d’ester en justice

 

 

 

04-2013

 

 

 

31/07/2013

 

Maître Alain PAGNOUX - Avocat à la cour – 18 rue de Grassi 33000 BORDEAUX

 

 

 

//

 

2)Budget Ville – décision modificative n° 2

INVESTISSEMENT

Dépenses                                                                                                 Recettes

Article (Chap.) - Opération        Montant  Article (Chap.) - Opération Montant

2111 (21) : Terrains nus              1 500,00

2158 (21) : Autres install.,

matérielet outill                         -3 855,00

2181 (21) : Install.générales,

agencement &                              1 055,00

2184 (21) : Mobilier                     1 300,00

                                                              0,00


FONCTIONNEMENT

Dépenses                                                                                                   Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant   Article (Chap.) - Opération                Montant

6226 (011) : Honoraires 4 723,00   7788 (77) : Produits exceptionnels divers 4 723,00

                                         4 723,00                                                                            4 723,00

Total Dépenses             4 723,00           Total Recettes                                       4 723,00

 

3)Budget eau et assainissement – Décision modificative n° 2

INVESTISSEMENT

Dépenses                                                                                          Recettes

Article (Chap.) - Opération            Montant     Article (Chap.) - Opération Montant

020 (020) : Dépenses imprévues    -3 900,00

2031 (20) : Frais d'études              -10 000,00

21532 (21) : Réseaux d'assainiss -10 000,00

2313 (23) - 44 : Constructions      -28 000,00

2315 (23) - 38 : Installation,

matériel et outi                                 -500,00

2315 (23) - 45 : Installation,

matériel et outi                             52 400,00

                                                                 0,00

Total Dépenses                                    0,00                                         Total Recettes

 

4)Subvention exceptionnelle au Comité d’animation de Lavardac

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l'association "Comité d’animation de Lavardac" dont le siège est à la mairie a été créée en début d’année 2013 et a pour objet l’animation du village et l’organisation de la fête locale.

Dans le cadre de son activité, et plus particulièrement l’organisation de la fête du 15 août 2013, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière exceptionnelle de 1 000 €.

Au vu, de la demande, et afin d’encourager cette nouvelle association, Mr le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € au Comité d’animation de Lavardac.

Après délibération, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- d'accorder à l'association "Comité d’animation de Lavardac" une subvention exceptionnelle de 1 000 €. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 - Article 6574 (subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du Budget Général de la ville sur la ligne des crédits non affectés.
- d'autoriser Mr le maire à signer toutes pièces nécessaires

 

5)Projet Urbain Partenarial de Brousteau – annulation délibération n°17-2013 du 28/05/2013

Mr Mario FRANCHETTO, conseiller municipal, intéressé par le dossier examiné, quitte la salle et ne prend pas part à la délibération.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 17-2013 en date du 28 mai 2013 portant sur la mise en place d’un projet urbain partenarial pour l’extension du réseau électrique au droit des parcelles appartenant à Mr Mario FRANCHETTO au lieu-dit Brousteau sur la commune de Lavardac.

Mr le Maire explique qu’il y a lieu d’annuler cette délibération car les travaux d’extension du réseau seront pris en charge directement par le propriétaire des parcelles conformément à l’article L332-15 du code de l’urbanisme.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’annuler la délibération n° 17-2013 du 28 mai 2013.

 

6)Bibliothèque municipale – Procédure de désherbage des ouvrages.

Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la Bibliothèque municipale et d’en définir ainsi qu’il suit les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections de la Bibliothèque municipale :


7)RESTAURANT SCOLAIRE – TARIF ANNEE SCOLAIRE 2013-2014.

Sur proposition de Mr le Maire et considérant l’exposé de Mr Touron sur le bilan financier du restaurant scolaire pour l’année 2012/2013 :


8)ECOLES MATERNELLE et PRIMAIRE  - GARDERIES – ETUDES SURVEILLEES -

TARIFICATION DES PRESTATIONS – ANNEE SCOLAIRE 2013-2014.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient, en prévision de la prochaine rentrée scolaire, d’actualiser les tarifs des services péri-scolaires : garderies et études surveillées. Il fait état du bilan de l’année précédente et propose de maintenir pour l’année scolaire 2013-2014 les tarifs existants soit :

Activité

Tarifs

2012/2013

Tarifs

2013/2014

Enfants école primaire :

   

- Garderie du matin (4 J)

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

- Garderie du soir et

étude surveillée (4 J)

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

Enfants école maternelle :

 

 

- Garderie du matin (4 J)

- Garderie du soir (4 J)

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

 

 

ADOPTE

 9)Elargissement de la voie communale n° 205 de Brousteau

Préalablement à la présentation du dossier, Mr le Maire demande à Mr Mario FRANCHETTO, conseiller municipal concerné par l’affaire qui doit être débattue, de sortir de la salle afin de ne pas prendre part à la délibération.

Sur proposition de Mr le Maire,

Vu le document d’arpentage établi par le cabinet PASCUAL

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 février 2013

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 juin au 12 juillet 2013 inclus à la Mairie

Vu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que le propriétaire, Mr Mario FRANCHETTO, autorise et accepte ce transfert de propriété sans indemnité,

Le conseil municipal de Lavardac, à l’unanimité :


10)CCVA -Modification des statuts : extension de compétences communautaires à l’aménagement numérique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d’Albret stipulée comme suit :

EXTRAIT DES STATUTS PORTANT MODIFICATION

Article 1er

Il est formé entre les communes de Barbaste, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Feugarolles, Lasserre, Lavardac, Montesquieu, Montgaillard, Nérac, Pompiey, Saint-Laurent, Thouars-sur-Garonne, Vianne et Xaintrailles qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de :

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ALBRET

 

Article 2 : COMPÉTENCES

La Communauté de Communes du Val d’Albret exerce les compétences suivantes :

…/…

3) Les compétences facultatives

-définis dans le cadre des contrats signés avec la CAF,

-appui aux actions regroupant des clubs sportifs du Val d’Albret favorisant l’éducation sportive des mineurs,

-appui aux actions culturelles en direction des mineurs de l’ensemble du Val d’Albret.

Acquisition, réalisation et gestion des infrastructures nécessaires au déploiement d’un réseau haut débit de communication sur l’ensemble du territoire du Cœur d’Albret.

Remplacé par :

Etablissement et exploitation de réseaux de communication électronique (Haut Débit, Très Haut Débit, etc.) conformément à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

 

11- NOMBRE DE SIEGES PAR COMMUNE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DE 2014

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a prévu, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014, une élection des délégués communautaires au suffrage universel direct, dans les communes où les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste.

La loi du 16 décembre 2010 instaure, par voie de conséquence, de nouveaux principes en matière de répartition des sièges entre communes membres au sein du Conseil Communautaire.

Dans les communautés de communes et d’agglomération, elle permet la conclusion d’un accord qui devra être formulé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou l’inverse (sans droit de veto de la ville centre). Cet accord sera néanmoins encadré par plusieurs principes.

Sur ce dernier point, afin de connaître le nombre de sièges total pouvant être réparti entre les communes membres, il convient en effet de simuler l’hypothèse d’une absence d’accord. Dans ce cas, la loi attribue un nombre de sièges à chaque communauté, en fonction de la strate démographique à laquelle elle appartient.

En toute hypothèse, ces dispositions ne semblent aujourd’hui interdire que la stricte représentation égalitaire des communes membres au sein du conseil communautaire des communautés de communes et d’agglomération, et laisser la possibilité d’instaurer une méthode de répartition des sièges basée sur des strates démographiques représentatives.

La loi prévoit également de modifier le nombre plafond de vice-présidents. Jusqu’à présent, ce nombre ne pouvait excéder plus de 30% de l’effectif total du conseil communautaire. L’article L. 5211-10 du CGCT, modifié par la loi du 16 décembre 2010 puis celle du 31 décembre 2012, prévoit désormais que le nombre de vice-présidents ne pourra dépasser 20 % de l’effectif total du conseil, dans la limite de 15 au maximum. Si l’application de la règle des 20% conduit à un résultat inférieur à 4, il pourra néanmoins être désigné au maximum 4 vice-présidents. Cependant, le Conseil Communautaire pourra décider, à la majorité des deux tiers de ses membres (et non des membres présents), de fixer un nombre de vice-présidents supérieur, « sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze ».

Il convient donc d’étudier plusieurs hypothèses en tenant compte des données suivantes :

COMMUNES

POPULATION

REPARTITION ACTUELLE DES SIEGES

NERAC

7 125

15

LAVARDAC

2 285

7

BARBASTE

1 500

6

BUZET/BAISE

1 276

6

VIANNE

1 128

6

FEUGAROLLES

926

3

MONTESQUIEU

780

2

BRUCH

773

2

SAINT-LAURENT

486

2

XAINTRAILLES

413

1

POMPIEY

227

1

THOUARS

210

1

MONGAILLARD

187

1

LASSERRE

77

1

TOTAL

17 393

54

 

CAS DE FIGURE N° 1 = REPARTITION PAR LE PREFET = 35 sièges dont 32 au regard des strates établies et 3 à répartir librement

 

COMMUNES

POPULATION

REPARTITION DES SIEGES

SIEGES SUPPLEMENTAIRES

NERAC

7 125

13

 

LAVARDAC

2 285

4

 

BARBASTE

1 500

2

 

BUZET/BAISE

1 276

2

 

VIANNE

1 128

2

 

FEUGAROLLES

926

1

+ 1 ?

MONTESQUIEU

780

1

+ 1 ?

BRUCH

773

1

+ 1 ?

SAINT-LAURENT

486

1

 

XAINTRAILLES

413

1

 

POMPIEY

227

1

 

THOUARS

210

1

 

MONGAILLARD

187

1

 

LASSERRE

77

1

 

TOTAL

 

32

 

 

 

Compte tenu de ces éléments, le Président propose une répartition du nombre de sièges par commune par tranche entamée de 500 habitants (excepté pour Nérac, écrêtement d’un siège) :

COMMUNES

POPULATION

REPARTITION DES SIEGES

NERAC

7 125

14

LAVARDAC

2 285

5

BARBASTE

1 500

3

BUZET/BAISE

1 276

3

VIANNE

1 128

3

FEUGAROLLES

926

2

MONTESQUIEU

780

2

BRUCH

773

2

SAINT-LAURENT

486

1

XAINTRAILLES

413

1

POMPIEY

227

1

THOUARS

210

1

MONGAILLARD

187

1

LASSERRE

77

1

TOTAL

 

40

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

 

DECIDE

 D'accepter la répartition des sièges par commune, par tranche entamée de 500 habitants – excepté pour Nérac écrêtée d'un siège – telle que présentée ci-dessus.

 Autorise le Maire à appliquer cette délibération.


 12)Modification des statuts du syndicat Départemental EAU 47

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.5211-20 concernant les modifications statutaires relatives à l'organisation des établissement publics de coopération intercommunale,

Vu les Statuts du Syndicat Départemental EAU 47,

Vu la délibération du Comité du Syndicat EAU 47 en date du 20 juin 2013 approuvant la modification de ses Statuts à effet du ler Janvier 2014,

Considérant la nécessité d'adapter la gouvernance telle que pratiquée depuis le ler janvier 2013 ainsi que l'actualisation de la liste des collectivités adhérentes

Sur proposition du Maire/du Président

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1-Accepte les modifications envisagées des Statuts du Syndicat Départemental Eau 47 à effet du ler Janvier 2014 ;

2-Donne pouvoir à Monsieur le Maire/le Président, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.


 13) CDG 47 : adhésion au service CONSIL 47

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot-et-Garonne met en œuvre une mission dénommée « CONSIL47 » consistant en un conseil administratif, juridique et technique aux collectivités et établissements publics adhérents dans le cadre de la gestion des collectivités territoriales en particulier défini par le Code général des collectivités territoriales.

La mission «  CONSIL47 «  fournit tous renseignements d'ordre administratif relatifs à la gestion communale ainsi que les modèles de délibérations, arrêtés, conventions, contrats ou tous autres actes et l’abonnement à CONSIL-MAG.

Dans le domaine de l’acquisition de parcelles par les collectivités locales, le service assure des conseils et une aide à la rédaction et la publication des actes réalisés en la forme administrative.

Ce service se positionne ainsi comme un soutien administratif, technique et juridique de 1er niveau aux communes et établissements publics.

L'ensemble de ces prestations seront assurées à la collectivité moyennant une cotisation annuelle de 898 € pour 2013.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide d'adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sous le nom de mission « CONSIL47 ».

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au budget.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission « CONSIL47 », résiliable et révisable annuellement, et tous actes s'y rapportant.

 

 14)ADHESION DU SDEE 47 AU SYNDICAT MIXTE LOT-ET-GARONNE NUMERIQUE

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

Par délibération en date du 24 juin 2013, le Comité Syndical du SDEE 47 a approuvé l'adhésion de celui-ci au Syndicat Mixte Lot-et-Garonne Numérique.

En effet, face à une desserte inégale du territoire et aux stratégies des opérateurs des télécommunications, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale ont tout intérêt à se regrouper pour permettre à un maximum d'usagers lot-et-garonnais l'accès à un nouveau service public issu du déploiement de la fibre.

Pour animer et coordonner l'aménagement numérique du Lot-et-Garonne, le Département et la Région, avec la participation du SDEE 47, ont impulsé la création d'un Syndicat voué à réunir toutes les communautés de Communes et d'Agglomération volontaires de Lot-et-Garonne.

Ce Syndicat sera Maître d'Ouvrage du futur réseau d'initiative public très haut débit.

Les missions socles du Syndicat Mixte Lot-et-Garonne Numérique sont les suivantes :

Le Syndicat a en charge l'Aménagement Numérique du Territoire de Lot et Garonne. Il anime et coordonne, avec les partenaires pertinents, les réflexions en matière d'Aménagement Numérique.

L'Aménagement Numérique comprend les questions d'infrastructure, d'usages et de services.

Le Syndicat définit et met en œuvre le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique de Lot-et-Garonne.

Le Département de Lot-et-Garonne transfère au Syndicat sa compétence tirée de l'article L 1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le SDEE47, au-delà de sa participation au sein du Syndicat quant à l'exercice de ces missions socles, pourrait être impliqué directement dans le déploiement du futur réseau. Le réseau de distribution d'électricité, en technique sous-terraine ou aérienne, pourra en effet être largement utilisé dans le déploiement des infrastructures de télécommunications THD.

Le conseil municipal de chaque commune membre du SDEE 47 dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion du SDEE 47 au Syndicat Mixte Lot-et-Garonne Numérique. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

- Vu le CGCT,

- Vu le projet de statuts du SDEE 47,

- Vu le projet de statuts du Syndicat Mixte Lot-et-Garonne Numérique,

Il convient que le conseil municipal approuve l'adhésion Sdee 47 au Syndicat Mixte Lot-et-Garonne Numérique.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame / Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

 

APPROUVE l'adhésion du Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne au Syndicat Mixte Lot-et-Garonne Numérique ;

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président du SDEE 47.


15) Rétrocession des chemins AFR aux communes membres : prise en charge des frais d’acte notarié par le budget Communal de Lavardac

Sur proposition de Mr le Maire de Lavardac,

Considérant la délibération de l’association foncière de Remembrement de Lavardac en date du 6 avril 2011 par laquelle il a été proposé au Préfet de Lot et Garonne la dissolution de l’AFR, de solder le budget de l’AFR et de transférer le solde excédentaire dans les livres comptables de la commune de Lavardac et de rétrocéder, en l’état, aux communes membres de l’AFR, l’ensemble des ouvrages lui appartenant,

Considérant la décision modificative n° 2 du budget de la Ville en date du 29 août 2013,

Le conseil municipal de Lavardac, décide, à l’unanimité :

De prendre en charge les frais d’acte notarié concernant la rétrocession des ouvrages de l’AFR aux communes membres de l’association syndicale.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 19 h 30.

Lavardac, le 6 septembre 2013

Le maire,

E.GAUTERON.

Jeudi, 12 Septembre 2013 11:52
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