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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 MAI 2013


L’an deux mille treize, le vingt huit mai à 20 h 45, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Etienne GAUTERON, Maire, à la suite de la convocation du 17 mai 2013.

 

Etaient présents : Mr Etienne GAUTERON, Maire ; Mr Jacques MAUDIRE, Mr André TOURON, Mr Michel MICHELIN, Mme Bernadette ZAGNI, Mr Christophe DESMET, Adjoints ;

Mr Mario FRANCHETTO, Mme Nathalie MONCEAU, Mme Janine SESTACQ, Mr Michel CLAVE, Mr Jacques NOUZAREDE, Mme Anise GRONDIN, Conseillers Municipaux.

 

Excusés : Mr Romain CAPELLE, Mr Frédéric BARTHE, Mr Michel ROMAN de MATTEI, Mr Alain ZAGNI, Mr Mustapha LAMSSIRINE, Mr Dominique JAN, Conseillers municipaux.

Ont donné procuration : Mr Alain ZAGNI à Mme Bernadette ZAGNI, Mr Mustapha LAMSSIRINE à Mr Etienne GAUTERON, Mr Dominique JAN à Mr André TOURON.

 

Madame Janine SESTACQ est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L’avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.

Le compte rendu de la séance du 28 Mai 2013 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.

 

 

N° 00-2013 - Approbation du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 février 2013.

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2013 a été transmis aux élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2013.

 

N° 01-2013 - Budget Ville – Décision modificative n° 1

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

021 (021) : Virement de la section de fonctionnement -147 170,00

1068 (10) : Excédents de fonctionnement capitalisés 147 170,00

0,00

FONCTIONNEMENT

 

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section d'investiss -147 170,00 002 (002) : Excédent de fonctionnement repo - 147 170,00

-147 170,00 - 147 170,00

Total Dépenses -147 170,00 Total Recettes - 147 170,00

 

N° 02-2013 - Budget général de la ville – Affectation des résultats 2012

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2013 qu’il y a lieu d’annuler.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2012

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 

- un excédent de fonctionnement de : 288 369,36

- un excédent reporté de : 307 334,44

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 595 703,80

- un déficit d'investissement de : 146 907,72

- un déficit des restes à réaliser de : 147 170,00

 

Soit un besoin de financement de : 294 077,72

 

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2012 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2012 : EXCÉDENT + 595 703,80

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) + 294 077,72

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) + 301 626,08

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : - 146 907,72

 

N° 03-2013 - Budget Eau et Assainissement – Décision modificative n° 1

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

021 (021) : Virement de la section de foncti -157 960,00

1068 (10) : Autres réserves 157 960,00

0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section d'investiss -157 960,00 002 (002) : Excédent de fonctionnement repo -157 960,00

-157 960,00 -157 960,00

Total Dépenses -157 960,00 Total Recettes -157 960,00

 

 

N° 04-2013 - Budget Eau et Assainissement – Affectation des résultats 2012

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2012 qu’il y a lieu d’annuler.

Le Conseil Municipal de Lavardac,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2012

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 

- un excédent de fonctionnement de : 44 829,99

- un excédent reporté de : 223 708,28

 

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 268 538,27

- un excédent d'investissement de : 76 959,92

- un déficit des restes à réaliser de : 234 920,00

 

Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2012 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2012 : EXCÉDENT 268 538,27

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 157 960,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 110 578,27

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 76 959,92

 

N° 05-2013 - Réfection de la rue Gambetta et la Place du Château – Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 février 2009 la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection de la rue Emile Monthus et de la rue Gambetta a été confiée à ETUDE D’ALBRET dont le siège est situé 45 Allées d’Albret à NERAC 47600. Il indique que le taux de rémunération de cette mission est fixé à 5,40 % du montant HT des travaux.

Or, Mr le Maire explique que par décision n° 02-2013 en date du 14 mars 2013, le marché de travaux de réfection de la rue Gambetta et de la place du Château a été attribué pour un montant de 552 082,50 € HT. Par conséquent la rémunération définitive du maître d’œuvre s’élève à 29 812,46 € HT – 35 655,70 € TTC. Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal, considérant l’exposé du Maire, à l’unanimité :

- Approuve l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre et la rémunération définitive du maître d’œuvre qui s’élève à 29 812,46 € HT – 35 655,70 € TTC

- Mandate Mr le Maire pour signer les pièces administratives à intervenir.

Les crédits budgétaires sont inscrits au budget général de la Ville 2013.

 

N° 06-2013 - Elaboration du PLU : avenant n° 1 au contrat avec bureau d’étude CITTANOVA

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme et au titre de l’article L122-2 du code de l’urbanisme, lorsque la commune n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable, un PLU ne peut être élaboré en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.

A compter du 1er janvier 2013, il s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population. Il peut être dérogé à cette disposition avec l’accord du Préfet.

La commune de Lavardac étant concernée par cette disposition, des réunions complémentaires sont prévues et le dossier à présenter au Préfet doit être élaboré. Cette mission confiée au bureau d’étude CITTANOVA, chargé d’accompagner la commune dans l’élaboration du PLU a été évaluée à 5 570,92 € HT – 6 662,82 € TTC. L’avis du conseil municipal est sollicité.

 

Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 

  • D’approuver l’avenant n°1 au contrat d’élaboration du PLU conclu avec le bureau d’étude CITTANOVA pour un montant de 5 570,92 € HT – 6 662,82 € TTC.

 

 

  • Charge Mr le Maire de signer les pièces administratives liées à cet avenant.

 

 

  • Les crédits sont inscrits au budget général de la Ville 2013

 

 

N° 07-2013 - Détermination des ratios « promus-promouvables » pour les avancements de grade

Monsieur le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).

Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

La délibération doit fixer le taux, appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 

  • De fixer pour l’année 2013 les ratios d’avancement de grade pour la collectivité, comme suit pour :

 

 

Filière administrative  :

Grade

Grade d’avancement

Ratio

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

100 %

 

Filière technique :

Grade

Grade d’avancement

Ratio

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

100 %

 

Filière sociale :

 

Grade

Grade d’avancement

Ratio

ATSEM Principal de 2ème classe

ATSEM Principal de 1ère classe

100 %

 

Le conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Décide à l’unanimité des membres présents d’adopter pour l’année 2013 les ratios ainsi proposés.

 

N° 08-2013 - Personnel communal – Modification du tableau des effectifs

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.

Considérant le tableau des emplois existant de la commune de Lavardac

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la création des emplois suivants :

 

  • Adjoint technique principal de 1ère classe

 

 

  • ATSEM principal de 1ère classe

 

 

Le Maire propose donc à l'assemblée la création des emplois suivants :

 

  • Adjoint technique principal de 1ère classe

 

 

  • ATSEM principal de 1ère classe

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, d'adopter la création des emplois ainsi proposés.
La nomination aux emplois créés se fera après que les procédures administratives conformes à la réglementation auront été réalisées. 

 

N° 09-2013 - Personnel communal – Protection sociale : risque prévoyance

Mr André TOURON, Adjoint au Maire, rappelle la délibération du 12 Février 2013 portant sur la protection sociale du personnel communal et plus particulièrement le risque prévoyance. Il présente à nouveau ce dossier que souhaite mettre en place la collectivité au profit des agents de la collectivité. En effet, il rappelle que le décret du 8 novembre 2011 a posé un nouveau cadre juridique à la participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents. L’employeur peut désormais participer sur les garanties relatives aux risques santé et/ou prévoyance souscrites par ses agents sur la base d’un contrat ayant obtenu un label, ou issu d’une convention de participation.

Il indique que la commission ad-hoc s’est réunie pour débattre de cette question le vendredi 24 mai 2013.

Toutefois, dans le cadre de la mise en place de cette action, il présente le projet à l’assemblée. Il expose par conséquent les deux modalités de participation proposées aux collectivités :

 

  • Par labellisation : l’agent choisit son contrat ou règlements parmi l’ensemble des contrats labellisés

 

 

  • Par convention de participation : l’employeur choisit un organisme à l’issue d’une mise en concurrence.

 

 

Mr Touron indique que la commission communale d’administration générale, après examen du dossier, propose aux élus de faire le choix de la labellisation avec une participation identique pour l’ensemble du personnel fixée à 8 € par agent.

L’avis de principe du conseil municipal, de mettre en place cette protection sociale au profit du personnel communal, est sollicité.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 

  • de proposer aux agents de la collectivité une participation par labellisation à la protection sociale risque prévoyance à hauteur de 8 € par agent et par mois.

 

 

  • Mandate Mr le Maire pour saisir le Comité technique paritaire du centre de gestion de Lot et Garonne afin de lancer la procédure.

 

 

 

N° 10-2013 - Redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal dues par les opérateurs de communications électroniques

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mars 2008 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la commune , dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent ces droits,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

 

  • 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

 

 

  • 40 € par kilomètre et par artère en aérien

 

 

  • 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

 

 

 

Pour le domaine public non routier :

 

  • 1000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

 

 

  • 650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

 

 

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP01)

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2013 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2012 = (index TP01 de décembre 2011 + mars 2012 + juin 2012 + septembre 2012)/4

Moyenne année 2005 = (index TP01 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4

Soit :

(686,5 + 698,3 + 698,6 + 702,3)/4 = 696,425

(513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/4 = 522,375

 

DECIDE

Article 1 – le montant de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication est fixé comme suit :

Domaine public routier :

 

  • 40 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

 

 

  • 53,33 € par kilomètre et par artère en aérien

 

 

  • 26,66 e par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

 

 

Domaine public non routier :

1 333,19 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

866,57 € par m2 au sol pour les installations autre que les stations radioélectriques

Article 2 - Ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.

Article 3 – Cette recette sera inscrite annuellement au compte 70323 du budget général de la ville.

Article 4 - Monsieur Le maire est chargé du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

 

 

N° 11-2013 - Occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz

Le Conseil Municipal de Lavardac,

Vu l’article L. 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mars 2008 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la commune, dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent ces droits,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.

DECIDE

Article 1 – le montant de la redevance citée en objet est fixé au taux maximum tel qu’issu de la formule de calcul du décret visé ci-dessus.

Article 2 - Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

Article 3 – La redevance due au titre de 2013 est fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partie de l’indice connu au 1er janvier de cette année et publié au Journal Officiel, soit une évolution de 13,63 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Article 4 - Monsieur Le Maire de Lavardac et Madame Le Trésorier de Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision

 

N° 12-2013 - Convention de participation au financement d’une extension de réseau de distribution de gaz naturel sur la commune de Lavardac. Mandat à Mr le Maire.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la réalisation du projet immobilier « Lotissement des Rives de Baïses » plaine de Barbecanne, il est prévu de réaliser une extension du réseau de distribution publique de gaz dans ce secteur.

Or, il rappelle que la commune de Lavardac a transféré au SDEE 47 sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel par délibération en date du 21 décembre 2010. La distribution publique de gaz naturel sur Lavardac est ainsi régie par le contrat de concession signé entre le SDEE 47 et GRDF en date du 21 janvier 2011.

Le décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions de réseaux publics de distribution de gaz naturel offre la faculté aux Autorités Concédantes du service public de la distribution de gaz naturel de contribuer financièrement aux travaux de raccordement de nouveaux clients lorsque la rentabilité financière du raccordement n'est pas assurée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l'article 36 de la loi n°2006-1537 du 07 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.

Le Concessionnaire a mené des études pour réaliser une opération de raccordement sise à Lavardac. La rentabilité de cette opération de raccordement n'est pas assurée.

Conformément au souhait de la Commune, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire se sont rapprochés pour examiner l'opportunité d'une contribution financière pour assurer la rentabilité de cette opération de raccordement.

Le Comité Syndical de l’Autorité concédante, dans sa délibération en date du 4 Mars 2013, s'est prononcé favorablement au principe d'autoriser son Président à signer une convention avec le Concessionnaire pour ce projet d'extension, et d'accorder une subvention d'équilibre au projet de raccordement arrêtée à la somme de 17 633 €.

De manière concomitante, le Comité Syndical a approuvé la convention entre l’Autorité Concédante et la Commune pour une participation financière par la Commune d'un montant global de 16 598 € pour l'opération d'extension.

Le montant de la contribution financière de la Commune est arrêté à 16 598 €. Ce montant peut être décomposé en :

 

  • Une remise de tranchée située sur le domaine public et réalisée au frais de la commune (250 m) valorisée à hauteur de 16 998 €, Cette remise permet d’amener la valeur du B/I à -.0025

 

 

A cette participation, le Comité Syndical a décidé par délibération du 22 avril 2013 d’apporter une participation financière de 635 € afin de viabiliser l’opération

Par conséquent, la commune de Lavardac ne doit verser aucune participation financière en dehors de la remise de tranchée.

Il y a donc lieu de donner mandat à Mr le Maire pour signer la convention de financement avec le SDEE 47 ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Après délibération, le conseil municipal, considérant l’exposé du Maire, décide à l’unanimité

 

  • De donner mandat à Mr le Maire pour signer avec le SDEE 47 la convention de participation au financement d’une extension de réseau de distribution de gaz naturel sur la commune de Lavardac.

 

 

 

N° 13-2013 - Acquisition terrain MASCORT

 M. le maire expose au conseil que les parcelles de terrain sis au lieu-dit La Grévière cadastrées section G n° 604 d’une superficie de 550 m2 et G n° 605 d’une superficie de 100 m2 sont à vendre. Compte tenu de la situation de ces parcelles à proximité des sources d’alimentation d’eau potable de la ville, il y a lieu d’acheter ces terrains.  

Le conseil municipal,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au budget 2013 du montant nécessaire à l'acquisition,  

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,
Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains

pour un prix maximum de 1 000 €. Les frais d’acte notarié seront pris en charge par la commune de Lavardac.

 

 

N° 14-2013 - Cession GFA de CAZETTES à la Commune de LAVARDAC – Mandat à Mr le Maire.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’élargissement du chemin rural de Cazettes nécessaire à la viabilisation des terrains appartenant au GFA de Cazettes, une cession de terrain à la commune de Lavardac doit être actée. La superficie de terrain cédée à la commune est de 421 m2 décomposée comme suit :

 

  • ZB 154 = 80 ca

 

 

  • ZB 153 = 01 a 68 ca

 

 

  • ZB 152 = 01 a 38 ca

 

 

  • ZB 151 = 35 ca

 

 

  • Total 04a 21 ca

 

 

Le plan de bornage est annexé à la présente délibération.

Après, délibération, le conseil municipal, considérant la nécessité d’élargir le chemin rural de Cazettes, décide à l’unanimité :

 

  • De donner mandat à Mr le Maire pour signer tout acte concernant cette affaire.

 

 

N° 15-2013 - Approbation du projet de zonage d’assainissement et des eaux pluviales

Le conseil municipal,
Vu l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l’obligation de déterminer les zones d’assainissement sur leur territoire ;
Vu l’avis de la commission municipale « Urbanisme » en date du 7 mai 2013, 

Considérant que le choix du zonage des eaux usées et pluviales a été fait au vu d’une étude qui prend en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, leur perméabilité et les systèmes d’assainissement existants ;
Considérant que l’étude avait pour objet de définir les secteurs d’assainissement collectif et de prévoir, si nécessaire, les secteurs où l’assainissement autonome individuel est imposé ;
Considérant les plans de zonages d’assainissement et eaux pluviales annexés à la présente délibération,
Considérant que conformément à l’article L 2224-9 du code général des collectivités territoriales, les collectivités peuvent mettre en place un service public d’assainissement non collectif dans le cas où le raccordement des propriétés au réseau collectif serait effectué sur plusieurs années.
Considérant l’exposé de Mr le Maire,

  Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

 

  • D’approuver les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales tels qu’ils sont annexés au dossier.

 

 

 

N° 16-2013 - Adhésion de la commune de BOUSSES au syndicat départemental EAU 47

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L5211-18 et L5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

Vu la délibération du 18 septembre 2012 par laquelle la commune de BOUSSES a acté le souhait d’adhérer au syndicat départemental EAU 47 afin de bénéficier de l’expertise, de l’appui technique et administratif dudit syndicat.

Considérant que le syndicat EAU 47 a consulté la Commune de Lavardac par courrier en date du 8 mars 2013

Qu’il convient de délibérer sur le principe de cette adhésion,

Sur proposition de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 

  • Donne son accord pour l’adhésion de la commune de BOUSSES au syndicat départemental EAU 47

 

 

  • Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer la présente délibération

 

 

N° 17-2013 - Projet urbain partenarial de Brousteau – Convention avec le propriétaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R 332-25-1 et suivants,

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 29 mars 2002

Vu le projet de convention PUP à intervenir entre Mr Mario FRANCHETTO, propriétaire foncier et la commune de Lavardac ;

Considérant que Mr FRANCHETTO Mario envisage de viabiliser la parcelle de terrain cadastrée section ZE n° 83p lui appartenant au lieu-dit « Brousteau»,

Considérant que cette opération immobilière rend indispensable la réalisation des équipements suivants :

L’extension du réseau public de distribution électrique

Considérant que le coût total d’investissement, a été évalué à la somme de 8 529,89 € HT – 10 201,75 € TTC,

Mr le Maire propose de mettre à la charge du propriétaire foncier la totalité du coût d’investissement de l’équipement évalué à 8 529,89 € HT – 10 201,75 € TTC. Toutefois, il précise que cet investissement bénéficie du FCTVA et que par conséquent la participation de l’intéressé sera calculée en tenant compte de cet élément. Une convention sera établie entre la commune de LAVARDAC et Mr Mario FRANCHETTO qui précise toutes les modalités de ce partenariat. Monsieur le Maire donne lecture des principales dispositions de cette convention annexée à la présente délibération. Mr le Maire précise que la convention PUP exonère le signataire de la taxe d’aménagement pendant une durée de 10 ans.

Mr Mario FRANCHETTO, conseiller municipal, intéressé par le dossier examiné, quitte la salle et ne prend pas part à la délibération.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

De mettre en œuvre la procédure du projet urbain partenarial telle qu’énoncée par les dispositions du code de l’urbanisme

D’autoriser Mr le Maire à signer la convention de projet urbain partenarial avec Mr Mario FRANCHETTO concernant l’extension du réseau public de distribution électrique au droit de la parcelle cadastrée section ZE n° 83p, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération. L’exonération de la taxe d’aménagement sera de 10 ans.

D’inscrire les crédits nécessaires au budget général 2013 de la ville.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22 h 15.

 

 

 

Lavardac, le 5 Juin 2013

Le Maire,

 

 

 

 

E. GAUTERON.

Jeudi, 13 Juin 2013 08:04
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