12 février 2013 Imprimer

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 FEVRIER 2013

 

L’an deux mille treize, le douze février à 18 h 45, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Etienne GAUTERON, Maire, à la suite de la convocation du 6 février 2013.

 

Etaient présents : Mr Etienne GAUTERON, Maire ; Mr Jacques MAUDIRE, Mr André TOURON, Mr Michel MICHELIN, Mr Christophe DESMET, Adjoints ;

Mr Mario FRANCHETTO, Mme Nathalie MONCEAU, Mme Janine SESTACQ, Mr Frédéric BARTHE, Mr Jacques NOUZAREDE, Mme Anise GRONDIN, Mr Mustapha LAMSSIRINE, Conseillers Municipaux.

 

Excusés : Mme Bernadette ZAGNI, Adjointe, Mr Michel ROMAN de MATTEI, Mr Michel CLAVE, Mr Alain ZAGNI, Conseillers municipaux.

 

Non excusés : Mr Romain CAPELLE, Mr Dominique JAN, conseillers municipaux.

 

Ont donné procuration : Mme Bernadette ZAGNI à Mr Etienne GAUTERON, Mr Alain ZAGNI à Mr André TOURON.

 

Madame Janine SESTACQ est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L’avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.

Le compte rendu de la séance du 12 Février 2013 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.

 

N°00 - Approbation du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2012 .

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 18 décembre 2012 a été transmis aux élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 18 décembre 2012.

 

N° 01 - Communication des décisions du Maire en vertu de l’article L2122-22 du C.G.C.T.

Par délibération du Conseil du 14 mars 2008, Monsieur le Maire a reçu un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

  L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information du Conseil Municipal par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires.

Mr le maire communique donc les décisions qu’il a prises depuis la dernière réunion du conseil municipal :

Objet

N° décision

Date décision

Entreprise attributaire

Montant

Division et bornage d’une portion de voie privee ZAC de Cugnérayres – règlement des honoraires

 

01-2013

 

25/01/2013

 

PANGEO CONSEIL

 

594,00 € HT –

710,42 TTC

 

 

N° 02 - Attribution d’une subvention au Comité d’animation de Lavardac

Monsieur Michel MICHELIN, adjoint au Maire, informe le conseil municipal qu’une nouvelle association s’est créée à Lavardac en vue d’organiser les festivités de la Ville.

Il explique que cette association, depuis sa création, met en place des actions afin de réaliser de la trésorerie nécessaire à son bon fonctionnement. Toutefois, les membres du bureau ont sollicité la commune pour l’attribution d’une subvention qui permettrait de préparer les festivités locales d’été de manière plus sereine. L’avis du conseil municipal est sollicité.

Après délibération, le conseil municipal, considérant l’exposé de Mr Michel MICHELIN, décide, à l’unanimité :

 

N° 03 - Association AGIR VAL D’ALBRET – Action sociale – Tarifs bibliothèque 2013

Mr Christophe DESMET, Adjoint au Maire, donne lecture d’un courrier de l’association AGIR VAL D’ALBRET qui souhaite proposer à ses salariés un activité culturelle dans le cadre de l’action sociale de leur association. La bibliothèque de Lavardac semble être une réponse à ce projet d’insertion culturelle. L’association Agir Val d’Albret souhaiterait bénéficier, pour 40 de ses salariés, du même tarif que les adhérents de la commune de Lavardac. L’avis du Conseil municipal est demandé.

 

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

 

N° 04 - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL – Avenant n° 2

Mr le Maire rappelle la délibération en date du 29 mars 2012 par laquelle un projet urbain partenarial a été mis en place avec le GIE Plaine de Barbecanne. Cette opération a été créée en vue de la réalisation d’un projet immobilier composé de 27 lots nécessitant l’aménagement d’équipements publics dont le coût estimatif s’élevait à 466 850,90 € TTC. Puis il rappelle également la délibération du 18 décembre 2012 approuvant l’avenant n° 1 à la convention PUP portant sur la participation financière du GIE Plaine de Barbecanne suite à l’attribution du marché de travaux à l’Ets Colas.

Il informe les élus que le GIE souhaite renégocier sa participation financière au titre du projet urbain partenarial en raison des difficultés financières liées au bouclage du financement. Mr le Maire propose la prise en charge par la collectivité du transformateur EDF dont le côut estimatif s’élève à 52 806,15 € - 63 156,16 € TTC.

L’avis du conseil municipal est sollicité.

Après délibération, le conseil municipal,

Considérant le montant des travaux d’aménagement retenu pour la réalisation du PUP

Considérant le projet de lotissement composé de 27 lots

Considérant l’impact économique généré par cette urbanisation future

Décide, par 10 voix pour et 4 voix contre :

 

 

N° 05 - Elargissement de la voie communale n° 205 de Brousteau

Préalablement à la présentation du dossier, Mr le Maire demande à Mr Mario FRANCHETTO, conseiller municipal concerné par l’affaire qui doit être débattue, de sortir de la salle afin de ne pas prendre part à la délibération.

Puis Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’élargir la voie communale n° 205 de Brousteau conformément au plan annexé à la présente délibération pour une superficie totale de 74 m2.

Il sollicite l’avis du conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal, considérant l’exposé de Mr le Maire, décide, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable de principe à la mise en place de la procédure administrative d’élargissement de la voie communale N° 205 de Brousteau.

 

N° 06 - Personnel communal – Protection sociale : risque prévoyance

Mr André TOURON, Adjoint au Maire, présente le dossier de protection sociale pour le risque prévoyance que souhaite mettre en place la collectivité au profit des agents de la collectivité. En effet, il rappelle que le décret du 8 novembre 2011 a posé un nouveau cadre juridique à la participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents. L’employeur peut désormais participer sur les garanties relatives aux risques santé et/ou prévoyance souscrites par ses agents sur la base d’un contrat ayant obtenu un label, ou issu d’une convention de participation.

Il indique que la commission ad-hoc s’est réunie pour débattre de cette question le 6 février 2013.

Toutefois, dans le cadre de la mise en place de cette action, il présente le projet à l’assemblée. Il expose par conséquent les deux modalités de participation proposées aux collectivités :

 

 

 

 

Mr Touron indique que la commission communale d’administration générale, après examen du dossier, propose aux élus de faire le choix de la labellisation avec une participation identique pour l’ensemble du personnel fixée à 8 € par agent.

Or, un débat s’installe sur ce dossier et l’ensemble des élus considère qu’ils ne maitrisent pas suffisamment l’ensemble des éléments du dossier pour émettre un avis sur la question.

Mr André Touron propose donc aux conseillers municipaux de reporter cette question et de convoquer à nouveau la commission communale d’administration générale pour une étude de ce dossier.

 

APPROUVÉ

N° 07 - Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Lavardac,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-12

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R 421-12 du code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan d’Occupation des Sols préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

DECIDE

 

 

 

N° 08 - Modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d’Albret

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d’Albret stipulée comme suit :

EXTRAIT DES STATUTS PORTANT MODIFICATION

Article 1er

Il est formé entre les communes de Barbaste, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Caubeyres, Feugarolles, Lasserre, Lavardac, Montesquieu, Montgaillard, Nérac, Pompiey, Saint-Laurent, Saint-Pierre-de-Buzet, Thouars-sur-Garonne, Vianne et Xaintrailles qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de :

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ALBRET

Article 2 : COMPÉTENCES

La Communauté de Communes du Val d’Albret exerce les compétences suivantes :

…/…

3) Les compétences facultatives

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

N° 09 - Modification des statuts de la communauté de communes du Val d’Albret – compétences obligatoires : actions de développement économique – maison de santé pluridisciplinaire à vocation intercommunale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération en date du 24 octobre 2012 le conseil communautaire a approuvé la modification de ses statuts en rajoutant à ses compétences obligatoires dans le cadre des actions de développement économique « la maison de santé pluridisciplinaire à vocation intercommunale ».

Les communes membres de la communauté de communes du Val d’Albret sont donc, à leur tour, invitées à délibérer sur cette question.

Un débat s’installe sur ce dossier.

Tout d’abord, les élus considèrent que la maison de santé pluridisciplinaire n’est pas une réponse cohérente au problème de désertification médicale dont souffre l’Albret. Ensuite, ils s’interrogent sur le choix de l’implantation de cette structure à Nérac alors que la pénurie de médecins généralistes est constatée et s’aggrave dans d’autres secteurs de l’Albret.

La majorité des élus Lavardacais considère qu’ils subissent l’évènement plutôt que de l’accompagner.

Mr le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la question.

Après délibération, le conseil municipal, considérant la discussion, décide par 11 voix contre et 3 voix pour :

 

 

 

N° 10 - Adhésion à la mission « Expertise en Ressources Humaines »

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que notre collectivité adhère depuis plusieurs années à deux missions facultatives assurées par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne :

 

 

 

 

 

Pour mémoire, ces deux missions financées dans le cadre d’une cotisation additionnelle fixée à 0,76% de la masse salariale (0,40 % pour la Santé et sécurité au travail et 0,36 % pour le Conseil statutaire et l’aide juridique) ont été formalisées par la signature de deux conventions depuis 2009, décrivant les contenus et modalités d’exécution de celles-ci.

Afin de tenir compte de l’évolution réglementaire et conceptuelle de la gestion des ressources humaines, il nous est proposé de signer une nouvelle convention intitulée « Expertise en ressources humaines » qui viendra remplacer la convention « Conseil statutaire et aide juridique ». Cette convention, tout en restant au taux de 0,36 % de la masse salariale, intègre désormais :

- de nouvelles matières dont notamment : le droit syndical et le dialogue social, les contrats de droit public et de droit privé, l’action sociale, la protection sociale complémentaire, l’entretien professionnel et l’évaluation des agents, les outils de GRH et de GPEC, le bilan de compétences et le coaching, etc.

- de nouvelles exigences et supports : réponse sous 48 h sous forme de réponses écrites et/ou orales (en cas de dialogue téléphonique), publication mensuelle notamment par le biais du MAG-RH, un journal mensuel d'informations juridiques statutaires commentant l'actualité législative et réglementaire ayant trait à la gestion des ressources humaines dans le mois écoulé.

- de nouvelles méthodes de travail : création de groupes professionnels (en particulier s’agissant des Directions des Ressources Humaines) et d’accompagnement/projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : d'adhérer à la mission facultative « Expertise en ressources humaines », mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique au taux de 0,36 % de la masse salariale, qui viendra se substituer à la mission « Conseil statutaire et aide juridique ».

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au budget.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission « Expertise en ressources humaines », résiliable et révisable annuellement, et tous actes s'y rapportant.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant posée la séance est levée à 20 h 30.

 

Lavardac, le 19 février 2013

Le Maire,

 

E. GAUTERON.

Vendredi, 22 Février 2013 12:11
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