22 août 2012 Imprimer

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 22 AOÛT 2012

 

L’an deux mille douze, le vingt deux août à 20 h 45, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Etienne GAUTERON, Maire, à la suite de la convocation du 16 août 2012.

 

Etaient présents : Mr Etienne GAUTERON, Maire ; Mr Jacques MAUDIRE, Mr André TOURON, Mme Bernadette ZAGNI, Mr Christophe DESMET, Adjoints ;

Mr Mario FRANCHETTO, Mme Nathalie MONCEAU, Mme Janine SESTACQ, Mr Michel ROMAN de MATTEI, Mr Michel CLAVE, Mr Mustapha LAMSSIRINE, Conseillers Municipaux.

 

Excusés : Mr Michel MICHELIN, adjoint, Mr Romain CAPELLE, Mr Frédéric BARTHE, Mr Jacques NOUZAREDE, Mme Anise GRONDIN, Conseillers municipaux.

Non excusés : Mr Alain ZAGNI, Mr Dominique JAN, conseillers municipaux

A donné procuration : Mr Michel MICHELIN à Mr Etienne GAUTERON.

 

Madame Janine SESTACQ est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L’avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.

Le compte rendu de la séance du 22 août 2012 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.

 

 

01-2012- Approbation de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2012 .

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 26 juin 2012 a été transmis aux élus.

Monsieur Desmet, adjoint au Maire, demande que soient retirés du procès verbal les termes suivants : «suite à l’ interpellation de Mr Desmet » mentionnés à la suite de la délibération n° 01-2012 portant sur la mise à disposition de salles communales aux associations – convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la requête présentée par Mr Desmet de retirer du procès verbal les termes « suite à l’interpellation de Mr Desmet » mentionnés dans le paragraphe portant sur les échanges intervenus sur la délibération.

- Approuve le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 26 juin 2012 ainsi rectifié.

 

 

02-2012- RESTAURANT SCOLAIRE – TARIF ANNEE SCOLAIRE 2012-2013.

Sur proposition de Mr le Maire et considérant l’exposé de Mr Touron sur le bilan financier du restaurant scolaire pour l’année 2011/2012 :

- le conseil municipal, Après discussion, décide par 7 voix pour et 4 voix contre d’augmenter de 1,5 % le tarif du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2012-2013.

Le prix du repas au restaurant scolaire est donc fixé à 3,25 € pour l’année scolaire 2012-2013.

03-2012-Ecoles maternelle et primaire- Garderies et études surveillées- tarification des prestations – Année scolaire 2012-2013

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient, en prévision de la prochaine rentrée scolaire, d’actualiser les tarifs des services péri-scolaires : garderies et études surveillées. Il fait état du bilan et propose de maintenir pour l’année scolaire 2012-2013 les tarifs existants soit :

 

Activité

Tarifs

2011/2012

Tarifs

2012/2013

Enfants école primaire :

   

- Garderie du matin (4 J)

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

- Garderie du soir et

étude surveillée (4 J)

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

Enfants école maternelle :

 

 

- Garderie du matin (4 J)

- Garderie du soir (4 J)

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

 

 

- ADOPTE –

 

04-2012- Restaurant Scolaire – Modification du règlement intérieur.

Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 22 novembre 2011 un nouveau règlement intérieur du restaurant scolaire a été mis en place. En vue d’améliorer la procédure d’inscription à ce service il propose de modifier l’article 1 –procédure d’inscription- de la partie II –Modalités d’inscription au restaurant scolaire- et d’y insérer la mention suivante :

Après délibération, le conseil municipal, considérant l’exposé du Maire, décide à l’unanimité :

- d’insérer la mention ci-dessus mentionnée dans le règlement intérieur du restaurant scolaire telle qu’elle est proposée.

- de charger Mr le Maire de le faire appliquer.


05-2012-Personnel communal - Contrat d’assurance des risques statutaires 2013-2016

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;


Le Maire rappelle :

Le Maire (Président) expose :

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’accepter la proposition suivante du courtier SOFCAP, et de l’assureur CNP Assurances :

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2013

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents assurés : OUI   NON

Nombre d’agents : 26 (*)

 

Liste des risques garantis :

- le décès, l’accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office), et la maternité / l’adoption / la paternité.

Avec une franchise de 15 jours (*) par arrêt en maladie ordinaire au taux de 5,59 %.

Garantie des taux : 2 ans.

Agents assurés : OUI   NON

Nombre d’agents : 4 (*)

Liste des risques garantis :

- Accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité/adoption/paternité, maladie ordinaire.

Avec une franchise de 15 jours (*) par arrêt en maladie ordinaire au taux de 1,05 %. (*)

Garantie des taux : 4 ans.

Article 2 : d’autoriser le Maire (le Président) ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : d’autoriser le Maire (le Président) à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours, conclu avec l’assureur groupe Générali pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2012. Cette résiliation prendra effet au 31/12/2012 à minuit.

 

 

06-2002- REFUS DES PROJETS D'EXPLORATION et d'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DE SCHISTE

Mr le maire évoque l’intérêt de délibérer contre les projets d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures de schiste, compte-tenu des risques avérés pour la population et l’environnement.

Vu la Charte constitutionnelle et particulièrement son article 7 qui prévoit que 'Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement' ;

vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.2212-2, L.2213-5, qui confie au maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, le soin notamment d'assurer la sécurité et la salubrité publique ainsi que de prévenir les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ;

Vu le Code de l'Environnement,

 

Vu la demande de permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux demandée en décembre 2010 par l'entreprise BNK France ;

Considérant l'incompatibilité des activités minières projetées avec les décisions et contenus de nombre de plans, schémas ou chartes territoriaux élaborés collectivement avec l'Etat, au premier desquels figurent les S.C.O.T. et P.L.U. en cours d'élaboration, les zones NATURA 2000, Z.N.I.E.F.F. et projets de classement de sites remarquables ;

Considérant qu'une telle activité minière est également en totale contradiction avec les axes du développement économique local fondé sur les activités agricoles et touristiques ;

Considérant que les objectifs de la lutte contre l'effet de serre et la nécessité de diminuer les émissions de gaz à effet de serre apparaissent contraires avec le développement de l'exploitation des gisements de gaz non-conventionnels ;

Considérant que la demande de permis de recherches dite 'Beaumont de Lomagne' demandée par l'entreprise BNK France en décembre 2010 est à l'étude en préfectures sans aucune information ou concertation des élus locaux et populations concernés, en méconnaissance manifeste du principe de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement défini à l'article 6 de la Charte constitutionnelle de l'Environnement ;

Considérant la rareté de la ressource en eau et que les opérations de forage dans le but d'extraire des hydrocarbures de schiste sont susceptibles d'exiger et de polluer des quantités d'eau très importantes ;

Considérant que ce sont les citoyens et citoyennes qui paient pour le traitement de l'eau potable ou usée de la commune ;

Considérant qu'il n'existe aucune garantie permettant de s'assurer du contenu réel de l'eau d'après-forage et que des produits chimiques, des Composés Organiques Volatils et métaux lourds peuvent en faire partie ;

Considérant que les installations d'assainissement des eaux usées n’ont pas été conçues à cet effet et qu'un tel usage pourrait créer des problèmes importants de contamination ;

Considérant les risques avérés de pollution de l'air et le mitage du paysage induits par ces techniques ;

Considérant les diverses pollutions et nuisances constatées dans plusieurs pays du monde qui ont conduit de nombreuses villes et pays à voter un moratoire ou une interdiction sur cette exploitation ;

Considérant que les activités minières projetées sont incompatibles avec les objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau et du SDAGE Adour-Garonne pour l'atteinte du bon état ou la non-dégradation des masses d'eau,

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 9 Voix Pour et 2 Abstentions,

 

07-2012- Personnel communal – régime indemnitaire

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des avancements de grade du personnel 3 emplois ont été créés :

Adjoint du patrimoine de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Brigadier chef principal

 

Afin de régulariser la situation des agents nommés, il convient de fixer leur régime indemnitaire. Mr le Maire propose de leur attribuer le même régime indemnitaire que celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Le conseil municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, de fixer le régime indemnitaire des emplois créés comme suit :

Cadre d'emploi

Grade

Régime indemnitaire

Adjoints territoriaux du patrimoine

Adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe

I.A.T

MAR 464,30 €

(coeff. 1 à 8)

 

 

 

(coeff. 1 à 8)

 

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

I.A.T

MAR 476,10 €

( coeff. 1 à 8)

Agents de police municipale

Brigadier Chef Principal

I.A.T

MAR 490,04

(coeff 1 à 8)

 


08-2012-Comité des fêtes de Lavardac – Attribution d’une subvention exceptionnelle

Mr le Maire expose au conseil municipal qu’il a demandé cette année, à titre exceptionnel, au comité des fêtes d’organiser le bal du 13 juillet. Cette association a donc sollicité un orchestre pour animer cette soirée qui s’est tenue Place du château. Le maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes pour la prise en charge de l’orchestre.

Le conseil municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention exceptionnelle de 670 € au comité des fêtes de Lavardac.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65748. La somme sera imputée sur les crédits non affectés de cet article.


09-2012-Prêt d’une salle communale à l’Ets La Poste – fixation du tarif d’utilisation.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une demande de la part de la responsable de l’Ets La Poste pour utiliser la petite salle de réunion située avenue de la Victoire à Lavardac. En effet, La Poste doit entreprendre des travaux de réhabilitation au bureau de poste de Lavardac et le local de tri du courrier ne pourra pas être utilisé pendant toute la période des travaux programmés du 24 août au 20 septembre 2012. Il sollicite l’avis du conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 23 h 15

 

Lavardac, le 28 août 2012

Le Maire,

 

E. GAUTERON.

Jeudi, 30 Août 2012 00:00
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