26 juin 2012 Imprimer

 

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUIN 2012

 

L’an deux mille douze, le vingt six juin à 20 h 45, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Etienne GAUTERON, Maire, à la suite de la convocation du 19 juin 2012.

 

Etaient présents : Mr Etienne GAUTERON, Maire ; Mr Jacques MAUDIRE, Mr André TOURON, Mr Michel MICHELIN, Mme Bernadette ZAGNI, Mr Christophe DESMET, Adjoints ;

Mr Mario FRANCHETTO, Mme Janine SESTACQ, Mr Michel CLAVE, Mr Frédéric BARTHE, Mr Jacques NOUZAREDE, Mr Alain ZAGNI, Mme Anise GRONDIN, Mr Mustapha LAMSSIRINE, Conseillers Municipaux.

 

Excusés : Mr Romain CAPELLE, Mme Nathalie MONCEAU, Mr Michel ROMAN de MATTEI, Mr Dominique JAN, Conseillers municipaux.

Non excusés :

A donné procuration : Mr Romain CAPELLE à Mr Etienne GAUTERON.

 

Madame Janine SESTACQ est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L’avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.

Le compte rendu de la séance du 26 Juin 2012 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.

 

Ordre du jour de la réunion :

 

00 - Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 22 mai 2012

01 - Mise à disposition de salles communales aux associations - Convention

02 - Participation pour l’assainissement collectif

03 - Taxe sur les surface commerciale : fixation du coefficient multiplicateur

04 - Hameau de Loustalet : dénomination d’une rue

05 - Budget Général de la Ville – décision modificative n° 2

06 - Budget de l’eau et de l’assainissement – décision modificative n° 2

 

00 - Objet : Approbation de la séance du Conseil Municipal du 22 mai 2012 .

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 22 mai 2012 a été transmis aux élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 22 mai 2012.

 

 

01 - Objet : Mise à disposition de salles communales aux associations – Convention

Monsieur Michelin, Adjoint au Maire, délégué à la vie associative, donne lecture du projet de convention qui sera proposée aux présidents des associations locales qui occupent des bâtiments communaux dans le cadre d’une mise à disposition.

Cette convention a pour objectif d’organiser le principe de la mise à disposition des différentes salles communales aux associations qui en bénéficient. Mr Michelin sollicite l’avis du conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :


Mr Michelin, suite à l’interpellation de Mr Desmet, indique qu’il est l’interlocuteur privilégié des présidents d’associations et qu’il essaie de faire le lien entre la Mairie et les élus. Concernant la convention de mise à disposition, il rappelle que son objectif est de fixer un cadre aux associations qui occupent gracieusement des locaux municipaux. Ce document doit être simple et compréhensible pour tous. Enfin, il indique qu’une réunion particulière sera organisée avec les Présidents concernés à laquelle les adjoints seront conviés.

 

02 - Objet : PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire expose que la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement urbain ou économique.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.

 

A compter du 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC). Il précise les points suivants :

 

La participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

 

La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme.

 

Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée.

A noter des dispositions transitoires qui prévoient :

- Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite ;

- Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par l’autorisation ou l’arrêté mentionné à l’article L. 424-6 fixant les participations.

 

En conclusion, Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique avec effet au 1 juillet 2012.

 

 

1°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide à l’unanimité d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

 

2°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide à l’unanimité d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

Au vu de cet exposé, le conseil municipal :

DECIDE à l’unanimité de fixer la PAC pour les constructions nouvelles et les constructions existantes au 1er juillet 2012 ainsi :

 

Commentaire :

Ce montant doit être inférieur à 80 % de la valeur d’un assainissement non collectif diminué le cas échéant du montant de la participation aux travaux due par le propriétaire. D’autre part, il n’est pas soumis à la TVA, car ne correspondant pas à la contrepartie d’une prestation effective.

Dans le cas des immeubles collectifs, il faut faire attention à ce que le total des PAC des logements ne dépasse pas 80% du coût d’un assainissement individuel de l’immeuble, il est alors possible de faire des tranches de tarif en fonction du nombre de logements

A noter que la PAC ne peut pas se cumuler avec une taxe d’aménagement à un taux majoré pour le financement de l’assainissement

 

 

03 - Objet : Modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Monsieur le maire expose que depuis 2011, les communes et les EPCI perçoivent la TASCOM sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable. A compter de 2012, l'assemblée délibérante peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. La délibération concernant l’augmentation de taux doit intervenir avant le 1er octobre 2012 pour une application à compter de 2013.

Il est proposé de délibérer dès à présent, pour porter le coefficient de la TASCOM à 1,05, soit une augmentation de 5 %, applicable pour l’exercice budgétaire 2013.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- d’appliquer le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,05, applicable pour l’exercice 2013 ;

- d’autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires et d'entreprendre toutes les démarches à cet effet.


04 - Objet : Dénomination d’une rue au Hameau de Loustalet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

 

 

 

 

 

 

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 

- adopte la dénomination « rue Lyris AIRIEAU» au hameau de Loustalet conformément au plan annexé à la présente délibération

- charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste et du cadastre.

 

 

05 - Objet : Budget Général de la Ville – Décision modificative n° 2

 

INVESTISSEMENT

                 Dépenses                                                                                  Recettes

Article (Chap.) - Opération                            Montant        Article (Chap.) - Opération Montant

2183 (21) : Matériel de bureau et matériel in -400,00

23134 (23) : Constructions - Bât. CRUANAS  400,00

                                                                           0,00

 

 

FONCTIONNEMENT

 

                Dépenses                                                                                  Recettes

Article (Chap.) - Opération                           Montant         Article (Chap.) - Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues                   -2 000,00

6226 (011) : Honoraires                                  2 000,00

                                                                             0,00

            Total Dépenses                                       0,00                           Total Recettes

 

 

06 - Objet : Budget Eau et Assainissement – Décision modificative n° 2

 

INVESTISSEMENT


              Dépenses                                                                                    Recettes

Article (Chap.) - Opération                          Montant          Article (Chap.) - Opération Montant

 

020 (020) : Dépenses imprévues                  -6 150,00

205 (20) : Concessions & droits similaires,bre10 150,00

2153 (21) - 15 : Installations à caractère spéc-7 000,00

21532 (21) : Réseaux d'assainissement           7 000,00

2188 (21) : Autres                                         -4 000,00

                                                                            0,00

          Total Dépenses                                        0,00                           Total Recettes

 

Affaires diverses :

Mr le Maire informe le conseil que le bal du 13 juillet se déroulera, comme l’année passée, Place du Château. Il signale que la commune de Nérac a accepté de prêter gracieusement un podium couvert pour l’orchestre.

 

Mme Zagni en profite pour signaler qu’une représentation théâtrale des Baladins en Agenais est programmée le jeudi 16 août 2012 dans le parc de la Mairie dans le cadre des animations culturelles organisées par la Communauté de Communes du Val d’Albret.

 

Puis, un incident de séance avec un échange de propos peu amène entre Mr le Maire et Mr Zagni a clôturé la réunion du conseil municipal.

 

N° Délibération

Nomenclature

Objet de la Réunion

Thème

                       N° Page



 

N° 00-2012

1

Institution et vie politique - Fonctionnement de l'assemblée

Approbation de la séance du Conseil Municipal du 22 mai 2012

20

N° 01-2012

2

Domaine et Patrimoine - Autres actions de gestion du domaine privé

Mise à disposition de salles communales aux associations - convention

20

N° 02-2012

3

Finances Locales - Divers

Participation pour l'assainissement collectif

21

N° 03-2012

4

Finances Locales - Fiscalité

Modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

22

N° 04-2012

5

Domaine et Patrimoinse - Autres actes de gestion du domaine public

Dénomination d'une rue au Hameau de Loustalet

22

N° 05-2012

6

Finances Locales - Décisions budgétaires

Budget Général de la Ville 2012 - Décison modificative n°2

22

N° 06-2012

7

Finances Locales - Décisions budgétaires

Budget Eau et Assainissement 2012 - Décision modificative n°2

23

 

 

 

 

 

 

EMARGEMENTS

 

 

 

 

 

Mr GAUTERON E.

 

Mme SESTACQ J.

 

Mr MAUDIRE J.

 

Mr ROMAN DE MATTEI M.

 

Mr TOURON A.

 

Mr CLAVE M.

 

Mr MICHELIN M.

 

Mr BARTHE F.

 

Mme ZAGNI B.

 

Mr NOUZAREDE J.

 

Mr DESMET C.

 

Mr ZAGNI A.

 

Mr CAPELLE R.

 

Mme GRONDIN A.

 

Mr FRANCHETTO M.

 

Mr LAMSSIRINE M.

 

Mme MONCEAU N.

 

Mr JAN D.

 
Mardi, 28 Août 2012 08:06
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