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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 29 MARS 2012

 

L’an deux mille douze, le vingt neuf mars à 20 h 45, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Etienne GAUTERON, Maire, à la suite de la convocation du 21 mars 2012.

 

Etaient présents : Mr Etienne GAUTERON, Maire ; Mr Jacques MAUDIRE, Mr André TOURON, Mr Michel MICHELIN, Mme Bernadette ZAGNI, Mr Christophe DESMET, Adjoints ;

Mr Romain CAPELLE, Mr Mario FRANCHETTO, Mme Nathalie MONCEAU, Mme Janine SESTACQ, Mr Michel ROMAN de MATTEI, Mr Michel CLAVE, Mr Jacques NOUZAREDE, Mr Alain ZAGNI, Mme Anise GRONDIN, Mr Mustapha LAMSSIRINE, Conseillers Municipaux.

 

Excusés : Mr Frédéric BARTHE, Mr Dominique JAN, Conseillers municipaux

Non excusés :

A donné procuration : Mr Dominique JAN à Mr Etienne GAUTERON..

 

Madame Janine SESTACQ est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L’avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.

Le compte rendu de la séance du 29 mars 2012 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.

 

00- Approbation de la séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2012 .

 

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 18 janvier 2012 a été transmis aux élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

- Approuve le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 18 janvier 2012.

 

01 -BUDGET GENERAL DE LA VILLE - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011

 

Le conseil municipal, à l’unanimité, a voté le Compte Administratif de l'exercice 2011 du budget général de la Ville et a arrêté ainsi les comptes :

 

Investissement

Dépenses Prévus : 1 136 865,00

Réalisé : 887 820,43

Reste à réaliser : 125 620,00

Recettes Prévus : 1 136 865,00

Réalisé : 441 912,08

Reste à réaliser : 41 820,00

 

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 2 327 891,00

Réalisé : 1 591 545,26

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévus : 2 327 891,00

Réalisé : 2 344 342,28

Reste à réaliser : 0,00

 

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 445 908,35

Fonctionnement : 752 797,02

Résultat global : 306 888,67

 

02 - BUDGET VILLE - Approbation compte de gestion 2011 -

 

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le comptable du trésor à la clôture de l’exercice. Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif.

 

Vu le rapport de Mr le Maire,

les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

Votent le compte de gestion 2011 établi par le receveur municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

 

03 - Budget Général de la Ville - AFFECTATION DES RESULTATS 2011

 

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr le Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2011 le conseil municipal,

 

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2011

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 

- un excédent de fonctionnement de : 245 216,27

- un excédent reporté de : 507 580,75

 

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 752 797,02

- un déficit d'investissement de : 445 908,35

- un déficit des restes à réaliser de : 83 800,00

 

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2011 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2011 : EXCÉDENT 752 797,02

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 445 908,35

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 306 888,67

RESULTAT DU BUDGET ANNEXE Lotissement Val de BaÏse 445,77

 

Soit résultat reporté en fonctionnement (002) 307 334,44

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 445 908,35

 

04 - BUDGET GENERAL DE LA VILLE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012

 

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr Etienne GAUTERON, Maire, a voté les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2012 :

 

Investissement

 

Dépenses : 1 314 497,00

Recettes : 1 398 297,00

Fonctionnement

 

Dépenses : 2 123 293,00

Recettes : 2 123 293,00

Pour rappel, total budget :

 

Investissement

Dépenses : 1 440 117,00 (dont 125 620,00 de RAR)

Recettes : 1 440 117,00 (dont 41 820,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 2 123 293,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 2 123 293,00 (dont 0,00 de RAR)

 

05 - Objet : Fiscalité directe locale 2012

 

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Locales

Vu l’Etat 1259 de notification des taux de la fiscalité directe locale pour 2012 pour la commune de Lavardac

Vu le projet de budget primitif de l’exercice 2012 présenté par Mr le Maire

Considérant la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012

Considérant que le produit global attendu pour 2012 des taxes directes locales, nécessaire à l’équilibre du budget s’établit ainsi qu’il suit :

Produit fiscal attendu  826 320 €

Allocations compensatrices 64 638 €

Considérant la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, Mr le Maire propose au conseil municipal de fixer les taux de la fiscalité suivants pour 2012 :

 

Taxes

Taux 2012

Habitation

14,98 %

Foncier Bâti

17,93 %

Foncier non bâti

61,68 %

C.F.E

19,92 %

 

Le conseil municipal, considérant l’exposé de Mr le Maire, décide, à l’unanimité  :

De fixer les taux de la fiscalité directe locale pour 2012 comme suit :

 

Taxes

Taux 2012

Habitation

14,98 %

Foncier Bâti

17,93 %

Foncier non bâti

61,68 %

C.F.E.

19,92 %

 

06 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011

 

Le conseil municipal, à l’unanimité, a voté le Compte Administratif de l'exercice 2011 et a arrêté ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 620 305,00

Réalisé : 421 951,99

Reste à réaliser : 167 790,00

Recettes Prévus : 620 305,00

Réalisé : 416 896,14

Reste à réaliser : 19 500,00

 

Fonctionnement

 

Dépenses Prévus : 507 170,00

Réalisé : 282 375,86

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévus : 507 170,00

Réalisé : 511 139,99

Reste à réaliser : 0,00

 

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 5 055,85

Fonctionnement : 228 764,13

Résultat global : 223 708,28

 

07 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - Approbation compte de gestion 2011 -

 

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le comptable du trésor à la clôture de l’exercice. Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif.

 

Vu le rapport de Mr le Maire,

les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

Votent le compte de gestion 2011 établi par le receveur municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

 

08 -SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DES RESULTATS 2011

 

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2011

Constatantque le compte administratif fait apparaître :

 

- un excédent de fonctionnement de : 30 339,85

- un excédent reporté de : 198 424,28

 

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 228 764,13

- un déficit d'investissement de : 5 055,85

- un déficit des restes à réaliser de : 148 290,00

 

Soit un besoin de financement de : 153 345,85

 

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2011 comme suit :

 

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2011 : EXCÉDENT 228 764,13

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 5 055,85

 

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 223 708,28

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 5 055,85

 

09 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012

 

Le Conseil municipal, à l’unanimité, a voté les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2012

 

Investissement

 

Dépenses : 317 555,00

Recettes : 465 845,00

 

Fonctionnement

 

Dépenses : 528 405,00

Recettes : 528 405,00

 

Pour rappel, total budget :

 

Investissement

Dépenses : 485 345,00 (dont 167 790,00 de RAR)

Recettes : 485 345,00 (dont 19 500,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 528 405,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 528 405,00 (dont 0,00 de RAR)

 

10 - BUDGET LOTISSEMENT VAL DE BAISE (MARPA) - Approbation compte de gestion 2011 -

 

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le comptable du trésor à la clôture de l’exercice. Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif.

 

Vu le rapport de Mr le Maire,

les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

Votent le compte de gestion 2011 établi par le receveur municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

 

11 - ZONE ARTISANALE DE CUGNERAYRE – DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIE PUBLIQUE

 

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été sollicité par l’Ets ORDIMECA qui souhaite agrandir l’entreprise. Il s’avère que la voie publique jouxtant la propriété de l’entreprise n’assure plus la fonction de desserte et n’est plus ouverte à la circulation. Dans ces conditions, il peut être considéré qu’il y a désaffectation de fait car le bien public routier n’est plus affecté à l’usage direct du public. En effet, la voie ne dessert aucun lot de la zone artisanale et elle constitue une impasse. Mr le Maire indique qu’il y a donc déclassement de fait car il s’agit d’une voie « délaissés de voirie ». Par ailleurs, l’Ets ORDIMECA souhaite consécutivement à la procédure de déclassement acheter cette portion de voie en vue de l’agrandissement de l’entreprise. Il sollicite l’avis du conseil municipal.

 

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de déclasser une partie de la voie publique « délaissée de voirie » jouxtant la propriété de l’Ets ORDIMECA conformément au plan joint.

- d’approuver la cession de la partie de la voie déclassée à l’Ets ORDIMECA

- d’autoriser la Maire à signer tout acte administratif à intervenir dans le cadre de la procédure de déclassement de la voie publique ainsi que dans le cadre de la cession de la voie.

- d’autoriser Mr le Maire à confier la rédaction de l’acte notarié de cession à l’office notarial BLAJAN/LAGIER de Nérac.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de la ville 2012.

 

12 - Objet : Adhésion à la compétence « Aide à l’insertion professionnelle et lutte contre l’exclusion par la mise en œuvre du Relais de Services Publics, d’interventions dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle et par le versement de cotisations et de subventions aux structures d’aide à l’insertion et de lutte contre l’exclusion ».

 

Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays d'Albret du 03 février 2012, proposant dans ses statuts, une nouvelle compétence « Aide à l’insertion professionnelle et lutte contre l’exclusion par la mise en œuvre du Relais de Services Publics, d’interventions dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle et par le versement de cotisations et de subventions aux structures d’aide à l’insertion et de lutte contre l’exclusion».

 

Les collectivités adhérentes à cette compétence composeront un nouveau comité « Relais de Services Publics ».

 

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

 

- de transférer la compétence suivante vers la Communauté de communes du Val d’Albret  :

 

« Aide à l’insertion professionnelle et lutte contre l’exclusion par la mise en œuvre du Relais de Services Publics, d’interventions dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle et par le versement de cotisations et de subventions aux structures d’aide à l’insertion et de lutte contre l’exclusion ».

 

- de demander à la Communauté de communes du Val d’Albret .de déléguer la compétence suivante au Syndicat Mixte du Pays d’Albret :

 

« Aide à l’insertion professionnelle et lutte contre l’exclusion par la mise en œuvre du Relais de Services Publics, d’interventions dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle et par le versement de cotisations et de subventions aux structures d’aide à l’insertion et de lutte contre l’exclusion ».

 

13 - Objet : Adhésion à la compétence « Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu »

 

Vu l’article L122-2 du code de l’urbanisme Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V). Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.

Jusqu'au 31 décembre 2012, le premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population. A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, il s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population. A compter du 1er janvier 2017, il s'applique dans toutes les communes.

 

Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays d'Albret du 03 février 2012, proposant dans ses statuts, une nouvelle compétence « Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu »

 

Les collectivités adhérentes à cette compétence composeront un nouveau comité « Schéma de Cohérence Territoriale ».

 

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

 

- de transférer la compétence suivante vers la Communauté de communes du Val d’Albret :

 

« Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu »

 

- de demander à la Communauté de communes du Val d’Albret de déléguer la compétence suivante au Syndicat Mixte du Pays d’Albret :

« Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu »

 

- de demander à la Communauté de communes du Val d’Albret de désigner un réprésentant de la commune de LAVARDAC et délégué(e) de la Communauté de communes du Val d’Albret au Comité « Schéma de Cohérence Territoriale »

 

14 - PROJET URBAIN PARTENARIAL PLAINE DE BARBECANNE – CONVENTION AVEC LE GIE PLAINE DE BARBECANNE

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R 332-25-1 et suivants,

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 29 mars 2002

 

Vu le projet de convention PUP à intervenir entre le groupement d’intérêt économique « Plaine de Barbecanne » et la commune de Lavardac ;

 

Considérant que le GIE Plaine de Barbecanne envisage de réaliser une opération immobilière portant sur la création d’un lotissement composé de 27 lots d’une superficie totale de 32 725 m2,

 

Considérant que cette opération immobilière rend indispensable la réalisation des équipements suivants :

Le recalibrage du chemin rural des Aiguillons

Le bouclage du réseau d’eau potable  110 entre l’avenue des marronniers et la rue des aiguillons avec la pose d’un poteau incendie

La réalisation du réseau télécom et éclairage public sur le chemin rural des Aiguillons

Le réseau transformateur électrique.

 

Considérant que le coût total d’investissement, a été évalué à la somme de 466 850,90 € TTC,

 

Mr le Maire propose de prendre à la charge de la commune le poste de refoulement des eaux usées du secteur de Barbecanne pour un montant de 23 300 € et la part correspondant à la taxe d’aménagement des terrains situés aux abords du PUP évaluée sur la base de 10 constructions de 130 m2 de surface de plancher au taux de 4 % pour un montant total de 21 920 € TTC. Par conséquent, il propose de mettre à la charge du GIE Plaine de Barbecanne la totalité du coût d’investissement des équipements évalué à 421 630,89 € TTC, déduction faite des investissements pris en charge par la commune de Lavardac, par le biais du projet urbain partenarial (PUP). Une convention sera établie entre la commune de LAVARDAC et l’aménageur (GIE Plaine de Barbecanne) qui précise toutes les modalités de ce partenariat. Monsieur le Maire donne lecture des principales dispositions de cette convention annexée à la présente délibération. Mr le Maire précise que la convention PUP exonère le signataire de la taxe d’aménagement pendant une durée de 10 ans.

 

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

 

De mettre en œuvre la procédure du projet urbain partenarial telle qu’énoncée par les dispositions du code de l’urbanisme

D’autoriser Mr le Maire à signer la convention de projet urbain partenarial avec le GIE « Plaine de Barbecanne » sur le périmètre du permis d’aménager n° 4714312J0001 déposé par l’aménageur, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération. L’exonération de la taxe d’aménagement sera de 10 ans.

D’inscrire les crédits nécessaires au budget général 2012 de la ville.

 

 

15 - TAXE D’AMENAGEMENT SECTORISEE – PLAINE DE BARBECANNE

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 331-14 ;

Vu la délibération du 22 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de

leur territoire ;

Considérant les travaux d’investissement liés à l’aménagement de la plaine de Barbecanne

 

Le conseil municipal, après délibération, décide, à l’unanimité :

 

- d’instituer sur le secteur de « plaine de Barbecanne » délimité au plan joint, un taux de 4 %

 

- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan d’Occupation des Sols (POS) concerné à titre d’information ;

 

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son

adoption.

La taxe d’aménagement sectorisée sera applicable à compter du 1er janvier 2013.

 

16 - DETERMINATION DES RATIOS « PROMUS-PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).

 

Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

 

La délibération doit fixer le taux, appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

 

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 

De fixer pour l’année 2012 les ratios d’avancement de grade pour la collectivité, comme suit pour :

Filière administrative  :

 

Grade

Grade d’avancement

Ratio

Adjoint administratif de 2ème classe

Adjoint administratif de 1ère classe

100 %

 

Filière technique :

 

Grade

Grade d’avancement

Ratio

Adjoint technique 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

100 %

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

100 %

 

Le conseil Municipal, après avoir délibéré,

 

- Décide à l’unanimité des membres présents d’adopter pour l’année 2012 les ratios ainsi proposés.

 

17 - OBJET : Personnel communal – Modification du tableau des effectifs

 

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la création d’un emploi correspondant au grade d'avancement d’adjoint technique principal de 1ère classe.

 

Considérant le tableau des emplois existant de la commune de Lavardac


Le Maire propose donc à l'assemblée la création de l’emploi suivant :

 

- l’emploi d’adjoint technique principal territorial de 1ère classe à temps complet


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

- DECIDE, à l’unanimité, d'adopter la création de l’'emploi ainsi proposé


La nomination à l’emploi créé se fera après que les procédures administratives conformes à la réglementation auront été réalisées. 

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 23 h 15

 

 

Le Maire,

 

E. GAUTERON.

Mercredi, 23 Mai 2012 14:39
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