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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2011

 

L’an deux mil onze, le vingt deux novembre à 20 h 45, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Etienne GAUTERON, Maire, à la suite de la convocation du 15 novembre 2011

 

Etaient présents : Mr Etienne GAUTERON, Maire ; Mr Jacques MAUDIRE, Mr André TOURON, Mr Michel MICHELIN, Mme Bernadette ZAGNI, Adjoints ;

Mr Romain CAPELLE, Mr Mario FRANCHETTO, Mme Janine SESTACQ, Mr Michel ROMAN de MATTEI, Mr Michel CLAVE, Mr Frédéric BARTHE Mr Jacques NOUZAREDE, Mr Alain ZAGNI, Mr Mustapha LAMSSIRINE Conseillers Municipaux.

 

Excusés : Mr Christophe DESMET, Adjoint, Mme Nathalie MONCEAU, Mme Anise GRONDIN, Mr Dominique JAN, Conseillers municipaux

Non excusés :

 

Ont donné procuration : Mr Dominique JAN à Mr André TOURON.,

 

Madame Janine SESTACQ est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L’avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.

Le compte rendu de la séance du 22 novembre 2011 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT

 

N° 00-2011 - Approbation de la séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2011.

 

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 4 octobre 2011a été transmis aux élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

- Approuve le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 4 octobre 2011.

 

N° 01-2011 - Communication des décisions du Maire en vertu de l’article L2122-22 du C.G.C.T.

 

Par délibération du Conseil du 14 mars 2008, Monsieur le Maire a reçu un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information du Conseil Municipal par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires.

Mr le maire communique donc les décisions qu’il a prises depuis la dernière réunion du conseil municipal :

 

Objet

N° décision

Date décision

Entreprise attributaire

Montant HT et TTC du marché

Attribution marché de fourniture des repas au restaurant scolaire

 

14-2011

 

10/10/2011

SARL PRESTO TRAITEUR

ZA de Larque 47130 MONTESQUIEU

Repas maternelle –

2,84 € HT – 3,00 TTC

Repas primaire

2,99 € HT – 3,15 € TTC

 

N° 02-2011 - Budget Ville – Décision modificative n° 2

 

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération         Montant                           Article (Chap.) - OpérationMontant

 

215382 (21) : Aménag. Chemin piéton + Rése   - 5 000,00

23134 (23) : Constructions - Bât. CRUANAS         5 000,00

1641 – emprunts :                                                  + 50,00

020 – dépenses imprévues :                                   - 50,00


FONCTIONNEMENT

 

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération         Montant                Article (Chap.) – Opération         Montant

 

6226 (011) : Honoraires                  1 000,00                  7311- Contrib.Directes     +  675,00

6227 (011) : Frais d'actes et de contentieux - 1 000,00               7323 –FNGIR      + 8 916,00

6574 : Subv. Associations

Crédits non affectés                         - 340,00                         748313 – DCRTP      - 11 635,00

Amicale pompiers (mutuelle)         + 340,00

Les petits lutins                                - 150,00

Asso parents élèves école primaire - 400,00

Les souris vertes                            +550,00

022 – Dépenses imprévues         +1 956,00

 

N° 03- 2011 – Tarifs municipaux 2012 – Bibliothèque -médiathèque

 

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après examen des tarifs par l’assemblée, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reconduire, pour l’année 2012, les mêmes tarifs que 2011, à savoir :

 

Abonnement annuel (particulier lavardacais)

 

- Enfant – bibliothèque/médiathèque

7,85 €

- Adulte – bibliothèque/Médiathèque

21,00 €

Abonnement annuel (particulier hors commune)

 

- Enfant

10,50 €

- Adulte

26,25 €

Vacanciers

 

- la saison

4,20 €/mois

- caution

52,50 €

MEDIATHEQUE

 

- copie « noir et blanc »

0,21

- copie avec photo couleur

1,05

 

 

- Connexion Internet (particulier hors commune)

1,05 €/heure

LOCATION SALLE MEDIATHEQUE

 

  • Salle médiathèque/formation

(selon disponibilité de la salle)

- Caution

315 €/ jour

 

 

600 €

 

La participation annuelle pour les familles nombreuses est plafonnée à 49,50 €

 

Ateliers d’initiation informatique (particulier lavardacais)

 

- cycle de formation

5,25 €

- cycle libre – 5 modules

5,25 €

Ateliers d’initiation informatique (particulier hors commune)

- cycle de formation

10,50 €

- cycle libre – 5 modules

10,50 €

 

 

N°49-2011

04-2011 – Tarifs municipaux 2012 – Droits de place

 

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après examen des tarifs par l’assemblée, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reconduire, pour l’année 2012, les mêmes tarifs que 2011, à savoir :

 

 

DIVERS DROITS DE PLACE

 

Tarifs 2012

 

 

Marché - Etalage (non abonné) /ml

1,10 €

Marché - Etalage (abonné trimestriel ou annuel) ml

0,63 €

 

 

Camion magasin (mercredi matin)

100,00 €

Camion magasin en semaine (hors marché)

100,00 €

Camion magasin (dimanche et jour férié)

100,00 €

 

 

Spectacle de marionnettes (forfait eau, électricité) /jr

9,00 €

Petits cirques /jr

36,00 €

 

 

Marchand d'Huitres, le samedi ou le dimanche /an

133,00 €

Marchand d'Huitres, le samedi ou le dimanche /trim

33,00 €

 

 

Marchand de Pizzas, le jeudi /an

243,60 €

 

 

Un coût de facturation de 4 € sera appliqué aux abonnements trimestriels et semestriels

 

N° 05-2011 – Tarifs municipaux 2012 – Opérations funéraires

 

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après examen des tarifs par la commission communale des finances, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer pour l’année 2012, les mêmes tarifs que 2011 à savoir :

 

 

OPERATIONS FUNERAIRES

 

Concessions - Prestations diverses

Tarifs 2012

Cimetière - Opérations funéraires :

 

Concession cinquantenaire (le m²)

150,00

 

 

Prestations diverses

 

Vacation police

25,00

 

 

Caveau d'attente

 

1er mois en cours

Gratuit

du 2ème au 6ème mois inclus (par mois)

25,00

du 7ème au 12ème mois inclus (par mois)

35,00

du 13ème au 24ème mois inclus (par mois)

55,00

 

 

Colombarium (la case)

 

Pour 15 ans renouvelable une seule fois

300,00

Ouverture de la case pour dépôt d'une urne

60,00

Ouverture pour déposer les cendres au jardin du souvenir

60,00

 

 

N°50 - 2011

° 06-2011 – Tarifs municipaux 2012 – Salle Polyvalente

 

 

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après examen des tarifs par l’assemblée, le conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 

- de fixer, les tarifs de la salle polyvalente 2012 comme suit :

 

Nature des Manifestations

TARIFS 2012

 

Etablissements et Associations Lavardacais - période du 01/05 au 31/10

(lotos, apéritifs, conférences, assemblées générales …)

- Grande salle

 

60.00

Etablissements et Associations hors commune - période du 01/05 au 31/10

(lotos, apéritifs, conférences, assemblées générales …)

- Grande Salle

 

100.00

Etablissements et Associations Lavardacais - période du 01/11 au 30/04

(lotos, apéritifs, conférences, assemblées générales …)

- Grande salle

 

80.00

Etablissements et Associations hors commune - période du 01/11 au 30/04

(lotos, apéritifs, conférences, assemblées générales …)

- Grande Salle

 

210.00

Associations Lavardacaises - période du 01/05 au 31/10

(bal, banquet, repas dansant, congrès ...)

- Grande salle

- Petite salle

 

 

240.00

160.00

Associations Lavardacaises - période du 01/11 au 30/04

(bal, banquet, repas dansant, congrès ...)

- Grande salle

- Petite salle

 

275.00

177.00

Particuliers Lavardacais - période du 01/05 au 31/10

(banquet, mariage, baptême, communion ...)

- Grande salle

- Petite salle

 

240.00

160.00

Particuliers Lavardacais - période du 01/11 au 30/04

(banquet, mariage, baptême, communion ...)

- Grande salle

- Petite salle

 

275.00

177.00

Associations ou particuliers hors commune - période du 01/05 au 31/10

(bal, banquet, repas dansant, congrès, mariage, baptême, communion ...)

- Grande salle

- Petite salle

 

375.00

225.00

Associations ou particuliers hors commune - période du 01/11 au 30/04

(bal, banquet, repas dansant, congrès, mariage, baptême, communion ...)

- Grande salle

- Petite salle

 

420.00

265.00

Caution à déposer (dans tous les cas)

Podium - Forfait

300,00

100,00

 

- d’autoriser les associations extérieures à la commune à louer la salle polyvalente une seule fois par an.


N°07-2011 – Tarifs municipaux 2012 – Eau et Assainissement

 

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après examen des tarifs par l’assemblée, le conseil Municipal décide de fixer les tarifs du service de l’eau et de l’assainissement 2012 comme suit :

 

 

Prestations et Services

 

 

Tarifs 2012

 

Abonnement compteur

 

- Jusqu'à 20 mm

60,00

- Au delà de 20 mm

77,00

Prix de l'eau - par m3 consommé

1,26

Taxe d'assainissement - par m3 d'eau consommé

0,68

Redevance assainissement non collectif - par an

16,00

 

 

Participation au raccordement à l'égout

 

- Maison individuelle ancienne équipée d'un assainissement autonome

378,00

- Maison individuelle neuve (construction nouvelle)

798,00

- Immeubles collectifs - par logement

588,00

 

 

Taxe de réouverture de branchement

44,10

Vente d'eau à la Commune de Vianne

 

- Abonnement (entretien compteur et branchement)

165.38

- Prélèvement (par m3)

1,26

 

N° 08 – 2011 – Exercice budgétaire 2012 – Article L 1612.1 du CGCT. Engagement, Liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget.

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars de l’année suivante, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer.

Il propose au Conseil, en matière d’investissement, que les dépenses qui viendraient à être engagées hors du champ des restes à réaliser puissent être liquidées et mandatées avant le vote du budget de manière à ne pas pénaliser les fournisseurs.

Il rappelle que les crédits correspondants seront nécessairement inscrits au budget lors de son adoption et que, par ailleurs, ces éventuels engagements sont limités au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

 

-APPROUVE

 

N° 09-2011 – Travaux de réfection du réseau d’assainissement et du réseau d’eau potable rue Gambetta et place du Château – Demande de subvention au Conseil Général de Lot & Garonne.

 

Mr le Maire, expose au Conseil Municipal le programme des travaux à mettre en œuvre pour réaliser la réfection du réseau collectif d’assainissement et du réseau d’eau potable dans le cadre de l’aménagement de la rue Gambetta et de la place du Château à Lavardac.

 

L’étude établie par le Maître d’oeuvre, Etude d’Albret de Nérac, fait ressortir un coût estimatif des travaux suivant :

  • Travaux réseau collectif d’assainissement :

. Place du château : 20 840,00 € H.T – 24 924,64 € TTC

. Rue Gambetta  : 92 795,00 € H.T - 110 982,82 € TTC

Total 113 635,00 € H.T – 135 907,46 € TTC

  • Travaux réseau d’eau potable :

. Place du château : 10 601,00 € H.T – 12 678,80 € TTC

. Rue Gambetta  : 38 830 ,00 € H.T – 46 440,68 € TTC

Total 49 431,00 € H.T - 59 119,48 € TTC

 

Il propose au Conseil :

  • d’inscrire cette opération dans le budget primitif 2012 du service de l’eau et de l’assainissement ;
  • de solliciter l’aide financière du Département la plus élevée possible dans le cadre des aides financières : - « Alimentation en eau potable » et «  Assainissement des bourgs ruraux »
  • et de financer le solde par des fonds propres (autofinancement, emprunt, …)

ADOPTE

 

N° 10-2011 – Gros travaux de réfection rues centre bourg Bastide – Demande de subvention à l’Etat (2ème tranche)

 

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y aurait lieu de poursuivre au cours de l’année 2012 les travaux de réfection des rues du centre bourg, en particulier la rue Gambetta et la place du château. Il s’agit de mettre en œuvre une partie des propositions émises dans le cadre de l’étude de requalification du la Bastide établie par le Cabinet d’étude J. PASCUAL. Le maître d’œuvre, l’Etude d’Albret, désigné pour suivre ces travaux a réalisé un coût estimatif de cette opération dont le montant global à engager s’élève à 533 749,35 € HT – 638 364,22 € TTC

 

Il propose au conseil d’approuver ce programme de travaux pour l’exercice budgétaire de 2012 et dans le cadre du financement de solliciter :

  • d’une part l’attribution de la DGE au titre de l’exercice budgétaire 2012
  • d’autre part, l’adoption du plan de financement prévisionnel joint en annexe

- ADOPTE -

 

N° 11-2011 - Enfouissement des réseaux électriques basse tension – protection du patrimoine paysager rue Emile Monthus – décompte définitif.

 

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 juin 2010, le conseil municipal a accepté de prendre en charge la part communale qui s’élève à 10 % du montant H.T des travaux d’enfouissement des réseaux électriques basse tension de la rue Emile Monthus. Le montant estimatif des travaux a été estimé à 20 400,00 € HT et par conséquent, la participation communale à 2 040,00 €.

 

Or, le coût définitif des travaux s’élève à 20 992,93 € HT. La part communale s’élève donc à 2 099,29 €. L’avis du conseil municipal est sollicité.


Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité décide

 

- d’approuver le coût définitif des travaux qui s’élève à 20 992,93 € HT

- de prendre en charge la part communale qui s’élève à 2 099,29 €

 

Les crédits sont inscrits sur le budget général de la ville de 2011.

 

N° 12-2011 - Taxe d’aménagement -

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Considérant la réforme de la fiscalité de l’aménagement issue de l’article 28 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Considérant l’exposé du maire

Considérant l’avis de la commission travaux-urbanisme

 

Le conseil municipal décide,

 

- d’instituer, au titre de l’année 2012, le taux de la taxe d’aménagement à 2 % sur l’ensemble du territoire communal

 

N° 13-2011 - Restaurant Scolaire – Modification du règlement intérieur.

 

Monsieur le Maire indique que depuis la rentrée scolaire de novembre 2011 le marché de fourniture des repas au restaurant scolaire a été attribué à la Société PRESTO de Montesquieu.

 

Il explique qu’il y a lieu de profiter de cette occasion pour mettre en place un nouveau règlement du restaurant scolaire afin d’améliorer le fonctionnement de ce service. Il propose donc de compléter le règlement existant en indiquant les modalités d’inscription au restaurant scolaire et en créant une charte sur les droits et devoirs des enfants au restaurant scolaire.

 

Il sollicite l’avis du conseil municipal sur le projet de règlement joint en annexe.

 

Après délibération, le conseil municipal, considérant l’exposé du Maire, après avoir examiné le nouveau règlement du restaurant scolaire décide à l’unanimité :

 

- d’approuver le règlement du restaurant scolaire tel qu’il est proposé

- de charger Mr le Maire de le faire appliquer.

 

N° 14-2011 - Cession Ducomet/Ghizzioli/Michelin à la commune de LAVARDAC

 

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 29 juillet 2008 portant sur une cession de parties de terrains à la commune de Lavardac par les propriétaires suivants : Mme DUCOMET, Mme Martine GHIZZIOLI et Mr et Mme Bernard MICHELIN. Il indique qu’il y a lieu de rectifier cette délibération en mentionnant qu’il s’agit d’une cession à l’euro symbolique.

 

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette rectification.

 

N° 15-2011 - Contrats d’Assurance des Risques Statutaires – Mandat au CDG 47

 

Le Maire expose

  • l’opportunité pour la commune de LAVARDAC de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
  • que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

 

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

 

- Décide :

 

Article unique : La commune de LAVARDAC charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative. La commune de LAVARDAC se réserve la faculté d’y adhérer.

 

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :

  • agents CNRACL (régime spécial) :Maladie ordinaire, maternité, accident de service, décès, longue maladie / longue durée,

 

  • agents IRCANTEC (régime général) :Maladie ordinaire, maternité, accident de service, grave maladie,

 

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune de LAVARDAC une ou plusieurs formules.

Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :

 

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2013

Régime du contrat : par capitalisation.

 

N° 16-2011 – Gros travaux de réfection rues centre bourg bastide – Place du Château – Demande de subvention au Conseil Général

 

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de poursuivre au cours de l’année 2012 les travaux de réfection des rues du centre bourg, en particulier la place du château. Il s’agit de mettre en œuvre une partie des propositions émises dans le cadre de l’étude de requalification du la Bastide établie par le Cabinet d’étude J. PASCUAL. Le maître d’œuvre, l’Etude d’Albret, désigné pour suivre ces travaux a réalisé un coût estimatif de cette opération dont le montant global à engager s’élève à 188 072,45 € HT – 224 934,65 € TTC

 

Il propose au conseil d’approuver ce programme de travaux pour l’exercice budgétaire de 2012 et dans le cadre du financement de solliciter :


  • Une aide financière au conseil général de lot et Garonne au titre du programme « aménagement de villages »
  • d’autre part, l’adoption du plan de financement prévisionnel joint en annexe

 

ADOPTE

N° 17-2011 – Recensement général de la population en 2012 – Création d’emplois et fixation de la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal..

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer 5 emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2012 qui aura lieu du 19 janvier au 18 février 2012.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de « démocratie de proximité » et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement.

V u le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires

Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

 

Considérant également qu’il appartient à la commune de créer les emplois et fixer la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal,

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- la création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raisons de 5 emplois d’agents recenseurs , non titulaires, à temps non complet, pour la période du 19 janvier au 18 février 2012

-de fixer la rémunération des agents recenseurs suivant un barème fixé par « bulletin individuel » et « feuille logement ». Pour information pour l’année 2011 la base a été fixée comme suit :

  • 1,72 € par formulaire « bulletin individuel » rempli
  • 1,13 € par formulaire « feuille logement » rempli
Ces coefficients seront réactualisés en fonction de l’évolution de la valeur du point de la fonction publique pour le recensement 2012.
  • 20 € par ½ journée de formation (3 janvier et 9 janvier 2012 de 13 h 30 à 17 h)

- de verser une somme forfaitaire à chaque agent recenseur au terme de la réalisation de l’enquête complète dans le cadre de la prise en charge des frais de carburants et frais divers liés à cette mission, comme suit :

  • district n° 7 : 50 €
  • district n° 5, 6, 8 et 10 : 100 €
  • district n° 9 : 120 €
-de fixer la rémunération du coordinateur à 225 euros

-Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2012, au chapitre 12 - article 64118 en ce qui concerne l’indemnité allouée à l’agent recenseur et à l’article 6411 en ce qui concerne l’indemnité allouée au coordonnateur communal.

Affaires diverses :

 

Maison d’assistantes maternelles : Mr le maire expose au conseil municipal le projet qui lui a été présenté concernant la création d’une maison d’assistantes maternelles sur le territoire communal. Il indique qu’une réflexion doit être menée pour la création d’un bâtiment à proximité de l’école maternelle.

 

Recensement de la population : le recensement général de la population sera réalisé du 19 janvier au 18 février 2012 par 5 agents recenseurs.

 

Bâtiment communal impasse de la Ténarèze : Mr Michelin rend compte aux élus du travail effectué par le personnel communal dans les locaux attribués aux associations locales dans les anciens bâtiments Cruanas. Il tenait à mettre en exergue le travail de très bonne qualité réalisé par les agents municipaux.

 

Marché de Noël : Mr le Maire indique que le marché de Noël aura lieu le dimanche 11 décembre. 22 exposants y sont inscrits.

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22 h 54.

 

 

N° Délibération

Nomenclature

Objet de la Réunion

N° Page

 

Thème

 

N° 00-2011

5

Institution et vie politique - Fonctionnement Assemblée -

Approbation de la séance du Conseil Municipal du 4 Octobre 2011

47

 

 

N° 01-2011

5

Institution et vie politique - Fonctionnement Assemblée

Communication des décisions du Maire en vertu

N°56-2011

de l'article L2122-22 du CGCT

 

47

 

 

N° 02-2011

7

Finances locales - Décisions budgétaires

Budget Ville - Décision Modificative n° 2

47

 

N° 03-2011

7

Finances locales - Tarifs

Tarifs municipaux 2012 – bibliothèque/médiathèque

48

 

N° 04-2011

7

Finances locales - Tarifs

Tarifs municipaux 2012 – Droits de place

49

 

N° 05-2011

7

Finances locales - Tarifs

Tarifs municipaux 2012 – Opérations funéraires

49

 

N° 06-2011

7

Finances locales - Tarifs

Tarifs municipaux 2012 – Salle polyvalente

50

 

N° 07-2011

7

Finances locales - Tarifs

Tarifs municipaux 2012 – Eau et Assainissement

51

 

N° 08-2011

7

Finances locales - Divers

Exercice budgétaire 2012 – Article L 1612.1 du CGCT. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget

51

 

N° 09-2011

7

Finances locales – Subvention

Travaux de réfection du réseau d’assainissement et du réseau d’eau potable rue Gambetta et place du Château – Demande de subvention au conseil général de Lot & Garonne

52

 

N° 10-2011

7

Finances locales – Subvention

Gros travaux de réfection rues Centre Bourg Bastide – Demande de subvention à l’Etat (2ème tranche)

52

 

N° 11-2011

7

Finances locales – Divers

Enfouissement des réseaux électriques basse tension – protection du patrimoine paysager rue Emile Monthus – Décompte définitif

52

 

N° 12-2011

7

Finances locales – taxe d’urbanisme

Taxe d’aménagement

53

 

N° 13-2011

8

Restaurant scolaire

Modification du règlement intérieur

53

 

N° 14-2011

3

Domaine et patrimoine – acquisition

Cession Ducomet/Ghizzioli/Michelin à la Commune de LAVARDAC

53

 

N° 15-2011

4

Fonction publique

Constrats d’assurance Risques statutaires – mandat au CDG 47

53

 

N° 16-2011

7

Finances locales – subvention

Gros travaux de réfection rues centre bourg bastide – Place du Château – Demande de subvention au conseil général de Lot & Garonne

54

 

N° 17-2011

4

Fonction publique – personnel contractuel

Recensement général de la population en 2012 – Création d’emplois et fixation de la rémunération des agents recenseurs et du coodonnateur communal.

55

 

 



 

 

EMARGEMENTS

 





 

Mr GAUTERON E.


Mme SESTACQ J.


 

Mr MAUDIRE J.


Mr ROMAN DE MATTEI M.


 

Mr TOURON A.


Mr CLAVE M.


 

Mr MICHELIN M.


Mr BARTHE F.


 

Mme ZAGNI B.


Mr NOUZAREDE J.


 

Mr DESMET C.


Mr ZAGNI A.


 

Mr CAPELLE R.


Mme GRONDIN A.


 

Mr FRANCHETTO M


Mr LAMSSIRINE M.


 

Mme MONCEAU N.


Mr JAN D.


 

 

Mardi, 24 Janvier 2012 00:00
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