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N° 32-2011

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

 

 

 

 EN DATE DU 28 JUILLET 2011

 

L'an deux mil onze, le vingt huit juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Etienne GAUTERON, Maire, à la suite de la convocation du 20 juillet 2011.

Etaient présents : Mr Etienne GAUTERON, Maire ; Mr Jacques MAUDIRE, Mr André TOURON, Mr Michel MICHELIN, Mme Bernadette ZAGNI, Mr Christophe DESMET, Adjoints ;

Mr Romain CAPELLE, Mr Mario FRANCHETTO, Mme Janine SESTACQ, Mr Michel CLAVE, Mr Frédéric BARTHE, Mr Alain ZAGNI, Conseillers Municipaux.

Excusés : Mme Nathalie MONCEAU, Mr Michel ROMAN de MATTEI, Mr Jacques NOUZAREDE,  Mr Mustapha LAMSSIRINE, conseillers municipaux

Non excusés : Mme Anise GRONDIN, Mr Dominique JAN, conseillers municipaux

A donné procuration : Mr Mustapha LAMSSIRINE à Mr Etienne GAUTERON,

 

Madame Janine SESTACQ est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.

Le compte rendu de la séance du 28 juillet 2011 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du CGCT.

Ordre du jour de la séance :

            - Approbation procès verbal du 17 juin 2011

            - Communication des décisions du Maire en vertu de l'article L2122-22  du C.G.C.T.

            - Fixation loyer immeuble rue de l'Hôpital

            - Fixation loyer immeuble de la Poste

            - Schéma Départemental de la coopération intercommunale (SDCI) - Avis du conseil municipal

            - Tarif restaurant scolaire 2011-2012

            - Travaux de réfection de la rue Emile Monthus : avenant au marché

            -  Affaires diverses

 

Avant d'aborder l'ordre du jour, Mr le Maire demande aux conseillers municipaux de noter les dates des réunions programmées dans les prochains jours :

Bureau communal : le 01/08/2011 à 18 h 30

Réunion P.L.U : le 10/08/2011 à 14 h 30

Commission M.A.P.A : le 04/08/2011 à 18 h 15

Ensuite, il demande à l'assemblée l'autorisation d'inscrire deux questions supplémentaires :

            - Tarifs garderie-Etudes surveillées 2011-2012

            - Permis de construire LESPIAUT Christian - adaptations mineures

           

Les élus émettent un avis favorable à ces nouvelles inscriptions.

L'ordre du jour est ensuite abordé.

 

- Approbation de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2011.

 

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2011a été transmis aux élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

            - Approuve le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi  17 juin 2011.

 

N° 33-2011

01 - Communication des décisions du Maire en vertu de l'article L2122-22  du C.G.C.T.

 

 

 

 

 

 

            Par délibération du Conseil du 14 mars 2008, Monsieur le Maire a reçu un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

            L'usage de cette délégation doit faire l'objet d'une information du Conseil Municipal par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires.

            Mr le maire communique donc les décisions qu'il a prises depuis la dernière réunion du conseil municipal :

 

Objet

N° décision

Date décision

Organisme

Montant  et caractéristiques du prêt

Souscription de l'emprunt nécessaire au financement des investissements inscrits au budget de la Ville de Lavardac

 

05-2011

 

14/06/2011

 

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

 

250 000 €

Taux 4,10 %

Durée 20 ans

Souscription de l'emprunt nécessaire au financement des investissements inscrits au budget du service de l'eau et de l'assainissement  de Lavardac

 

 

06-2011

 

14/06/2011

 

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

 

135 000€

Taux 4,18 %

Durée 25 ans

 

 

02 - LOCATION DU LOGEMENT RUE DE L'HOPITAL - Fixation du montant du loyer.

 

Monsieur Le Maire expose  au Conseil Municipal que le logement situé 8 rue de l'hôpital appartenant à la commune est libre de tout occupant depuis septembre 2010. Il s'avère que la situation de cet immeuble rend difficile les conditions de location. Toutefois, il indique qu'il a été sollicité pour une occupation du logement à partir du 1er août 2011. Il y a donc lieu de fixer dès à présent le montant du loyer de ce logement. Il propose au conseil municipal de fixer le montant du loyer de type T3 à 350 € par mois hors charges. Il sollicite l'avis du conseil municipal.

 

Après discussion,  le conseil municipal, considérant l'exposé de Mr le Maire, décide :

 

            - De fixer le montant mensuel du loyer de type T3  à 350 €

            - De charger Mr le Maire de signer le bail de location à intervenir

 

03 - LOCATION DU LOGEMENT DE L'IMMEUBLE DE LA POSTE - Fixation du montant du loyer.

 

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le logement situé dans l'immeuble de la Poste a été restitué à la commune. Il indique que les travaux de réhabilitation du logement sont en cours et les travaux de séparation avec le local commercial de la Poste devraient être achevés fin août 2011. Il signale qu'il a été sollicité pour une occupation du logement à partir du 1er octobre 2011. Il y a donc lieu de fixer dès à présent le montant du loyer de ce logement. Il propose au conseil municipal de fixer le montant du loyer de type T4 à 450 € par mois hors charges. Il sollicite l'avis du conseil municipal.

 

Après discussion,  le conseil municipal, considérant l'exposé de Mr le Maire, décide :

 

            - De fixer le montant mensuel du loyer de type T4  à 450 €

            - De charger Mr le Maire de signer le bail de location à intervenir

 

N° 34-2011

04 - SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

 

 

 

 

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;


Monsieur le maire expose que la loi précitée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales précise qu'un projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale. Le projet concernant le département de Lot et Garonne a été présenté le 2 Mai 2011 aux membres de la commission, lors de sa séance d'installation.


Le projet de SDCI peut être consulté en mairie auprès du secrétariat général.


Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi précitée, ce projet a été ensuite présenté, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.


Les avis recueillis seront, à l'issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d'un délai de 4 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres.


Le schéma devra être arrêté au plus tard pour le 31 décembre 2011.

 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 

            - considérant la nécessité de créer un territoire représentatif tant sur le plan politique que sur le plan économique

            - considérant la loi de réforme des collectivités territoriales dont le principe est de proposer une nouvelle organisation du territoire et de rationnaliser le périmètre des communautés de communes

            - considérant que le territoire de l'Albret est déjà fédéré au niveau du Pays qui regroupe les 3 communautés de communes du Val d'Albret, du Mézinais et des Coteaux d'Albret

 

         Ø décide d'émettre un avis défavorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

           

Ø souhaite la fusion des 3 communautés de communes : Val d'Albret, Mézinais et Coteaux de l'Albret.

 

05- RESTAURANT SCOLAIRE - TARIF ANNEE SCOLAIRE  2011-2012.

 

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la notification par la commune de Barbaste du tarif des repas qui sera appliqué à partir de la rentrée scolaire 2011-2012. En effet, il communique la décision d'augmentation du prix de repas de 3,40 € à 3,90 € soit +14,70 % d'augmentation à laquelle s'ajoutera une participation aux frais de transport à partir du 1er janvier 2012 sur la base d'une demi heure par jour de transport soit 2 heures par semaine sur 36 semaines de temps scolaires qui seront facturés 17 € de l'heure soit un total de 1224 € par année scolaire. Le prix du repas sera ainsi majoré de 0,10 €, ce qui portera le prix du repas à 4 € soit une augmentation de 17,65 %. Il sollicite l'avis du Conseil municipal.

 

Le conseil municipal considère que cette augmentation est insupportable et que le délai de notification ne permet pas à la commune de trouver une solution convenable pour la rentrée scolaire prévue le 5 septembre 2011. Les éléments présentés par la commune de Barbaste motivant l'augmentation ne sont pas acceptables. Le choix de collaborer avec la commune de Barbaste avait été motivé par la perspective de mutualiser ce service pour aboutir à une économie d'échelle compte tenu du nombre important de repas confectionnés par la cuisine centrale de Barbaste.

 

N° 35-2011

Or, il apparaît que cette économie d'échelle est non seulement inexistante mais que la mutualisation aboutit à une augmentation que les élus ne souhaitent pas accepter.

 

 

 

 

 

 

Après discussion, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

 

             de maintenir le tarif du repas à 3,20 € jusqu'aux vacances de Toussaint de l'année scolaire 2011-2012.

            ‚ de lancer immédiatement une consultation auprès de prestataires spécialisés pour la fourniture des repas au restaurant scolaire de Lavardac dès la rentrée des vacances de Toussaint 2011.

            ƒ de charger Mr le Maire d'informer la commune de Barbaste de cette décision.

 

 

06 - TRAVAUX DE REFECTION DE LA RUE E. MONTHUS -Avenant n° 1 au marché de travaux

 

Le conseil,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

VU le code des marchés publics,

VU le marché de travaux conclu avec l'entreprise EIFFAGE TPSO en application de la décision  du Maire n° 03-2011 en date du 13 Mai 2011 relative à l'attribution du marché de travaux concernant la réfection de la rue Emile Monthus

VU la délibération du conseil municipal du 14 mars 2008 relative aux délégations au maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2011 de la Ville et du service de l'eau et de l'assainissement,

 

Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

 

            - de conclure l'avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l'entreprise EIFFAGE TPSO de Malause dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée de réfection de la rue E.Monthus :

 

         Attributaire : entreprise EIFFAGE TPSO - Malause

            Marché initial  - montant :       404 395,00 € HT

            Avenant n° 1 - montant :         13 849.57 € HT

            Nouveau montant du marché : 418 244,57 € HT - 500 220,51 € TTC

                   Budget Ville :             296 102,20 € HT -  354 138,23 € TTC

                   Budget eau/Assain.     122 142,37 € HT -  146 082,28 € TTC

 

07 - ECOLES MATERNELLE et PRIMAIRE  - GARDERIES - ETUDES SURVEILLEES.

TARIFICATION DES PRESTATIONS - ANNEE SCOLAIRE 2011-2012.

 

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient, en prévision de la prochaine rentrée scolaire, d'actualiser les tarifs des services péri-scolaires : garderies et études surveillées. Il fait état du bilan et propose de maintenir pour l'année scolaire 2011-2012 les tarifs existants soit :

 

Activité

Tarifs

2010/2011

Tarifs

2011/2012

Enfants école primaire :

 

 

- Garderie du matin (4 J)

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

 

N° 36-2011

Activité

 

 

 

 

 

Tarifs

2010/2011

Tarifs

2011/2012

- Garderie du soir et

  étude surveillée (4 J)

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

Enfants école maternelle :

 

 

- Garderie du matin (4 J)

- Garderie du soir (4 J)

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

3,00 € / semaine

 

08 - Permis de construire LESPIAUT Christian  - ADAPTATIONS MINEURES.

 

Mr le Maire expose au conseil municipal :

Monsieur Christian LESPIAUT a déposé une demande de permis de construire enregistrée sous le n°04714311J0010 pour un projet de surélévation partielle de l'immeuble situé 8 rue des bains à Lavardac cadastré section E n°487.

 Dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire, une dérogation à l'article UA7 du règlement d'urbanisme en application des adaptations mineures prévues aux dispositions générales du règlement (article 4) est nécessaire.

En effet, le corps du bâti principal existant à 2 pentes sera surélevé en conservant l'égoût de la façade rue et en déplaçant la ligne de faîtage sur l'arrière, créant ainsi une élévation sur la façade arrière donnant sur une petite cour, avec 2 fenêtres en axe des 2 ouvertures existantes du rez-de-chaussée. De ce fait la distance avec la limite séparative côté parcelle E n° 494 n'est pas respectée.

L'avis du conseil municipal est sollicité.

            Après délibération, le conseil municipal :

 

  • - Considérant la configuration de la parcelle, autorise Mr Christian LESPIAUT, dépositaire du permis de construire n° 4714311J0010 à réaliser son projet de surélévation partielle de l'immeuble situé 8 rue des bains cadastré section E n° 487 en application des adaptations mineures prévues aux dispositions générales du règlement d'urbanisme (article 4)

 

L'ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20 h 05.

  

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Jeudi, 06 Octobre 2011 06:28
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