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COMPTE RENDU  DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 EN DATE DU 7 JUIN 2011

 

L'an deux mil onze, le sept juin à 19 h 15, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Etienne GAUTERON, Maire, à la suite de la convocation du 25 mai 2011.

 

Etaient présents : Mr Etienne GAUTERON, Maire ; Mr Jacques MAUDIRE, Mr André TOURON, Mr Michel MICHELIN, Mme Bernadette ZAGNI, Adjoints ;

Mr Romain CAPELLE, Mr Mario FRANCHETTO, Mme Janine SESTACQ, Mr Michel ROMAN de MATTEI, Mr Michel CLAVE, Mr Frédéric BARTHE, Mr Jacques NOUZAREDE, Mr Alain ZAGNI, Conseillers Municipaux.

Excusés : Mr Christophe DESMET, Adjoint, Mme Nathalie MONCEAU, Mme Anise GRONDIN, Mr Mustapha LAMSSIRINE, Mr Dominique JAN, conseillers municipaux

Ont donné procuration : Mr Christophe DESMET à Mr André TOURON, Mme Nathalie MONCEAU à Mr Etienne GAUTERON, Mr Mustapha LAMSSIRINE à Mr Michel MICHELIN.

 

Ordre du jour de la séance :

 

Communication des décisions du Maire en vertu de l'article L-2122-22 DU CGCT

Dématérialisation : télétransmission des actes

Communauté de communes du Val d'Albret : demande d'adhésion de la commune de St Léon

Communauté de communes du Val d'Albret : Création du syndicat mixte pour le développement économique du néracais

Travaux hameau de Bréchan : convention avec la Ville de Nérac

Recensement de la population de 2012 : désignation d'un coordonnateur d'enquête

Affaires diverses

                - comptes rendus des commissions communales

                - compte rendu du conseil de la CCVA

 

Mr le Maire demande l'autorisation au conseil municipal d'inscrire une question supplémentaire à l'ordre du jour :

            - Personnel communal : détermination des ratios « promus-promouvables » pour les avancements de grade

Le conseil municipal approuve à l'unanimité cette nouvelle inscription.

L'ordre du jour est ensuite examiné.

 

N° 00-01-2011 Approbation de la séance du Conseil Municipal du 26 avril 2011.

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 26 avril 2011a été transmis aux élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

            - Approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 26 avril 2011.

 

N° 00-2011 - Communication des décisions du Maire en vertu de l'article L2122-22  du C.G.C.T.

            Par délibération du Conseil du 14 mars 2008, Monsieur le Maire a reçu un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

            L'usage de cette délégation doit faire l'objet d'une information du Conseil Municipal par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires.

            Mr le maire communique donc les décisions qu'il a prises depuis la dernière réunion du conseil municipal :

 

Objet

N° décision

Date décision

Attributaire

Montant HT

Montant TTC

Attribution du marché de service pour l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de LAVARDAC

 

02-2011

 

16/032011

 

Bureau d'étude CITTANOVA

44000 NANTES

 

23 850,89 €

 

28 525,66 €

Attribution du marché de travaux de réfection de la rue E. Monthus - inscriptions budgétaires

 

03-2011

 

13/05/2011

 

Ets EIFFAGE - MALAUSE

Budget ville

287 828,00 €

Budget Eeau/Asst

116 567,00 €

Budget Ville

344 242,29 €

Budget Eau/Asst

139 414,13 €

Attribution du marché concernant les tests de réception des travaux de l'aménagement Av. Jasmin

 

04-2011

 

19/05/2011

 

Ets EEQ-AQUALIS - MERIGNAC

 

3 864,60 €

 

4 622,06 €

 

N° 01-2011 - Objet : Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité - Convention avec la Préfecture de Lot & Garonne

 

Le décret 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que les Collectivités et Etablissements Publics Locaux peuvent choisir d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité via un dispositif homologué.

 

Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics a été publié au Journal officiel le 18 décembre 2008. Celui-ci prévoit des mesures nouvelles pour les marchés supérieurs à 90 000 euros HT :

  • - la consultation sur son profil d'acheteur;
  • - depuis le 1er janvier 2010, les entreprises doivent transmettre par voie électronique les candidatures et les offres pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques;
  • - à compter du 1er janvier 2012, l'acheteur devra accepter de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique pour les achats de fournitures, de services et de travaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet « L'élu rural numérique », le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) a ouvert un service intitulé «  Dématérialisation » qui concerne à la fois la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et la dématérialisation des marchés publics.

 

La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité s'appuie sur le dispositif STELA, tiers de confiance homologué par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales, qui permettra d'assurer la télétransmission des actes à la Préfecture de Lot-et-Garonne.

La dématérialisation des marchés publics est quant à elle basée sur le Portail de Dématérialisation des Marchés publics d'Aquitaine développé par l'association Marchés Publics d'Aquitaine avec le logiciel libre LOCAL TRUST MPE.

Il est proposé que ces deux types de dématérialisation soient progressivement mis en œuvre à partir du 01/09/2011.

 

Les modalités de cette procédure doivent être formalisées par la signature d'une convention avec la Préfecture de Lot-et-Garonne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que la signature d'une convention d'adhésion au service «  Dématérialisation » du CDG 47.

Il est proposé au Conseil municipal :

            - d'accepter le principe de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

            - d'accepter le principe de la dématérialisation des marchés publics,

            - d'autoriser Monsieur le Maire à désigner la (les) personne(s) suivante(s) responsable(s) de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité :

            - Mme Nadine BEGOULE, Secrétaire Générale

                      - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture de Lot-et-Garonne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

            - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service «  Dématérialisation » proposée par CDG 47 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction

            - d'autoriser le paiement au CDG 47 du montant de la cotisation annuelle s'élevant à 1076 euros par an et à faire l'acquisition de 1 certificat(s) électronique(s) pour un montant de 65 euros par an.

-ADOPTÉ-

N° 02-2011 - Objet : Demande d'adhésion de la Commune de St Léon à Communauté de Communes du Val d'Albret

 

Considérant la demande d'adhésion de la commune de St Léon,

Considérant les entretiens entre le Maire de la Commune de St Léon et le Président de la Communauté de Communes au cours desquels le projet de la Communauté de Communes du Val d'Albret a été exposé,

 

Considérant que la commune de St Léon adhère à ce projet,

Considérant, qu'initialement la Commune de St Léon était rattachée au Pays d'Albret et que du fait de son adhésion à la Communauté de Communes du Confluent elle fait partie du Pays de la Vallée du Lot,

 

 

N°21-2011

Considérant que les évolutions du périmètre de la Communauté de Communes du Confluent renforcent l'attractivité de ce territoire vers le Villeneuvois,

 

Considérant que la Commune de St Léon ne se reconnaît pas dans cette appartenance géographique,

Considérant que, conformément à l'article L.5214-26 du CGCT, une commune peut se retirer de la Communauté de Communes dont elle est membre pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre,

 

Vu la délibération du 2 Novembre 2010 de la Commune de St Léon,

Vu l'appartenance de la commune de St Léon à l'arrondissement de Nérac et donc de la cohérence territoriale de cette évolution de périmètre de la Communauté de Communes du Val d'Albret,

Vu que la Commune de St Léon est essentiellement agricole (vignerons de Buzet, contrat de betteraves à Nérac),

Vu que la commune de St Léon possède 8415 m de voies communales et 7670 mètres de chemins ruraux dont 2850 mètres sont mitoyens avec la commune de Caubeyres,

Vu que dans ses compétences, la Communauté de Communes du Val d'Albret comprend l'entretien de la voirie et des chemins ruraux,

Vu la loi du 16 Décembre 2010 n° 2010-1563, portant Réforme des Collectivités Territoriale et l'article 5211-18 du CGCT,

Et considérant que la communauté de communes du Val d'Albret existait avant la publication de la loi et que son périmètre serait étendu par l'intégration d'une nouvelle commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

         - accepte la demande d'adhésion de la Commune de St Léon,

 

N° 03-2011 - Objet : Création du syndicat mixte pour le développement économique du néracais

1- Contexte

En novembre 2009 le Conseil général s'est doté d'un Schéma de Développement Economique (SDE) qui se traduit par 23 actions regroupées dans 5 thématiques.

 

L'étude pour la mise en place du schéma départemental a mis en exergue la double insuffisance qualitative et quantitative sur les offres de zones d'activités et d'espaces économiques.

La restructuration du territoire et le contexte économique compétitif poussent le Département à être réactif.

 

C'est pourquoi le Département a validé dans son schéma économique (action n°4 « Les ZAE départementales ») la volonté de définir un plan de cohérence et de développement qualitatif des espaces économiques départementaux.

 

Le partenariat des territoires (Pays, Département, Communauté de communes, communes...) a permis de faire émerger le projet de zone d'activités économiques de l'Albret.

 

2- Le Syndicat mixte pour le Développement Economique du Néracais

Le Département et la Communauté de communes du Val d'Albret souhaitent créer une zone d'activité économique d'intérêt régional et porter ensemble ce projet dans le cadre d'un syndicat mixte avec la  répartition suivante : Département 80% et la Communauté de communes du Val d'Albret 20 %.

Le Syndicat mixte est en effet la formule juridique adaptée pour être maître d'ouvrage d'une opération d'aménagement de ce type, comme ce le fut aux sorties autoroutières de Samazan et Damazan.

 

Le Syndicat mixte serait administré par un comité syndical de 12 sièges (7 pour le Département et 5 pour la Communauté de communes).

 

Les recettes du Syndicat seront constituées :

En investissement :

  • - le produit de la vente des terrains viabilisés de la zone,
  • - les subventions publiques d'investissement (Europe, Etat, Région, Département et autres établissements publics intéressés),
  • - le versement par la communauté de communes d'une contribution égale à la part du produit de la contribution économique territoriale acquittée par les entreprises établies sur la zone d'activité. Une convention en prévoira les modalités d'exécution,
  • - le produit des emprunts et le produit des avances consenties par les membres du syndicat mixte,
  • - les dons et legs.

En fonctionnement :

  • - la contribution budgétaire des membres

Son montant est calculé selon la clef de répartition suivante :

Ø le Département : 80 %

Ø la Communauté de communes du Val d'Albret : 20 %

Les contributions budgétaires constituent une dépense obligatoire pour les membres.

  • - le produit des subventions de fonctionnement

Les dépenses du Syndicat seront constituées :

  • - les frais de fonctionnement du syndicat,
  • - les investissements nécessaires à l'aménagement et au développement de la zone,
  • - la promotion de la zone d'activités et la recherche d'investisseurs,
  • - le remboursement des emprunts et des avances.

Vu l'article 5214-27 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

 

- d'accepter la création du Syndicat Mixte pour le Développement Economique du Néracais lequel aura pour objet la création et l'aménagement d'une Zone d'Activités Economiques d'intérêt régional à l'entrée de la ville de Nérac, au lieu-dit Mâle, ainsi que sa gestion, sa commercialisation et son développement,

 

  • - d'approuver les statuts, joints en annexe de la présente délibération,
  • - d'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes du Val d'Albret au Syndicat Mixte pour le développement Economique du Néracais
  •  

    N° 04-2011 - TRAVAUX HAMEAU DE BRÉCHAN - ASSAINISSEMENT ET ECLAIRAGE PUBLIC - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NERAC

    Le hameau de Bréchan est situé en limite communale, avec dix sept branchements situés sur la commune de Lavardac et trente quatre sur la commune de Nérac.

    Les deux communes ont décidé de se regrouper en vue de réaliser des travaux d'assainissement et d'éclairage public.

    Par convention annexée à la présente délibération, la commune de LAVARDAC charge la commune de NERAC de mettre en œuvre un réseau d'assainissement collectif ainsi que l'enfouissement des réseaux et l'amélioration de l'éclairage public sur le hameau de Bréchan. La ville de Nérac accepte de réaliser en son nom et pour son compte les travaux suivant les conditions fixées dans ladite convention de maîtrise d'ouvrage déléguée.

     

    D'un commun accord, validé par les délibérations des deux Conseils Municipaux, la clé de répartition est de un tiers pour la commune de LAVARDAC et de deux tiers pour la commune de NERAC, compte tenu du  nombre de branchements.

     

    Par ailleurs, la commune de LAVARDAC autorise la commune de NERAC à solliciter auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne et du Conseil Général les subventions de l'ensemble du projet d'assainissement sur le hameau de Bréchan.

     

    TRAVAUX ASSAINISSEMENT HAMEAU BRECHAN

     

    Nature des Travaux

    Montant € HT

    Subvention Conseil Général

    Subvention Agence de l'Eau Adour Garonne

    Commune de LAVARDAC

    Commune de NERAC

    Création du réseau Bréchan

     

    MO MARES

     

    Marché

    186 443

    13 500

    marché +avenant

     

    57 174,47

    14 230,22

     

     

     

    28 629,30€

    14601,30€

    5800,04€

    984,00€

    11406,92€

    1/3 de

     

    67 116,75€

     

     

    22 372,25€

    2/3de

     

    67 116,75€

     

     

    44 744,50€

    Fosse septique et filtre à sable

     

    achat terrain

     marché 

    63 368

     

                  5 000

     

    21 351,16€

    5 223,60€

    15 400,00€

    6 160,00€

    1 540,00€

    3 850,00€

    1/3 de

    14 843,24€

     

     

    4 947,75€

    2/3 de

    14 843,24€

     

     

    9 895,49€

    Divers et imprévus

     

    11630,28

     

     

     

    3 876,76€

     

     

    7 753,52€

     

     

    TOTAL

     

     

    279 941,28

     

    97 979,45€

     

     

    88 371,56€

     

     

    31 196,76€

     

     

    62 393,51€

     

     

    Les travaux liés à l'enfouissement des réseaux électriques et à l'éclairage public seront réalisés via le Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne auxquelles les deux communes sont adhérentes.

     

    EFFACEMENT DES RESEAUX / ECLAIRAGE PUBLIC

     

    Nature des Travaux

     

    Montant TTC

     

    Participations

     

    Participation

    Communes €ttc

    Commune de LAVARDAC

    € ttc

    1/3

    Commune de NERAC

    € ttc

    2/3

    Pose de luminaires

     

     

     

     

     

     

     

    27 590,17€

     

     

    9 196,72€

     

    18 393,45 €

    Enfouissement réseau électrique

     

     

     

     

     

    24 804,70€

     

    8 268,23€

     

    16 536,47€

    Enfouissement réseau téléphone

     

     

     

     

     

     20 652,68€

     

    6 884,23€

     

    13 768,45€

     

    TOTAL

     

     

     

     

    73 047,55€

     

    24 349,18€

     

    48 698,37€

     

    LE CONSEIL MUNICIPAL

    Considérant l'exposé du Maire

    Considérant l'ensemble des termes de la convention

    annexée à la présente délibération

    Considérant l'intérêt de mutualiser ces travaux

     

    DECIDE

                   D'accepter les termes de cette convention,

                   D'autoriser le Maire ou son représentant à signer et appliquer cette dernière,

                   D'approuver la nature des travaux et le plan de financement proposé,

                   D'autoriser le Maire de Nérac à solliciter l'ensemble des subventions correspondantes auprès du Conseil Général et de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.

    N° 05-2011 DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR D'ENQUETE POUR LE RECENSEMENT 2012

    Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement général de la population en 2012 ;

    Vu le code général des collectivités territoriales ;

    Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

    Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

     

    Sur le rapport du Maire,

    Madame BONAMIE Christelle, Adjoint Administratif 1ère classe à la Mairie de Lavardac est désignée coordonnateur d'enquête chargée de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

     

    -ADOPTÉ -

     

    N° 06-2011- DETERMINATION DES RATIOS « PROMUS-PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

    Monsieur le Maire informe l'assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d'application immédiate (2ème alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).

     

    Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

     

    La délibération doit fixer le taux, appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

    Monsieur le Maire propose à l'assemblée

     

    De fixer pour l'année 2011 les ratios d'avancement de grade pour la collectivité, comme suit pour :

    Filière technique :

    Grade

    Grade d'avancement

    Ratio

    Adjoint technique 1ère classe

    Adjoint technique principal 2ème classe

    100 %

    Adjoint technique 2ème classe

    Adjoint technique 1ère classe

    100 %

     

    Le conseil Municipal, après avoir délibéré,

     

    - Décide à l'unanimité des membres présents d'adopter pour l'année 2011 les ratios ainsi proposés.

     

    AFFAIRES DIVERSES :

    Réunions de quartiers : un bilan des rencontres sera établi à l'issue des réunions. Toutefois, Mr Touron indique que ce type de manifestation est l'occasion d'informer la population de l'élaboration par la commune du plan local d'urbanisme.

     

    Marchés nocturnes : le comité des fêtes a informé Mr le Maire qu'ils débuteront début juillet.

     

    Communauté de Communes : Mr le Maire rend compte du conseil de la communauté de communes qui s'est tenu le 27 avril 2011.

     

    Mr le Maire informe également que la CCVA a proposé un spectacle théâtral qui aura lieu le 29 juillet prochain dans le parc de la Mairie.

     

    L'ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20 h 50.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Jeudi, 16 Juin 2011 06:57
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