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ACTUALITE COVID 19 PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE PDF Imprimer Envoyer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE :
A compter du 16 septembre jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, avec possibilité de renouvellement.
OBLIGATION de port du MASQUE ( 11 ans et plus) sera imposée sur l’ensemble du département de Lot et Garonne pour les personnes fréquentant les marchés quels que soient leur type (de plein vent, fermiers, de producteurs, gourmands), les brocantes et vide-greniers.
Le non respect de cette obligation de port du masque sera sanctionnée par une amende de 4ème classe (135 €) et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
port du masque obligatoire
 
Lundi, 14 Septembre 2020 10:11
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